Loi-écran en droit français
La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi.
Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international.

En matière de conformité à la Constitution
Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte réglementaire éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Voir l'article arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la constitution. Problème qui est aujourd'hui partiellement résolu par le recours possible à la Question prioritaire de constitutionnalité.

En matière de conformité aux traités internationaux[modifier | modifier le code]
Pour bien comprendre ici la théorie de la loi écran, il faut rappeler qu'en droit français, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la constitution de 1958).
Lorsque la loi était antérieure au traité, l'application de ce principe ne posait pas de problème, car le juge devait se conformer à la dernière manifestation de volonté du législateur, par rapport au principe de séparation des pouvoirs entre législatif et judiciaire.
Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le Conseil d'État la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des Droits de