L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DS LE TPS ET L'ABROGATION DE LA LOI

L'initiative de la loi : l'initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement" art 39 de la C°.

Ds l'hypothèse d'un désaccord entre les assemblées après une 1ere lecture:

• Transmission du projet / proposition de loi à l'assemblée saisie initialement de l'examen du texte pour la 2e lecture > en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le système de renvoi pour la lecture du texte à l'autre assemblée pour examen, discussion en séance publique et vote = adoption définitive du texte ds les mm termes par les 2 assemblées; ds la mesure où la navette aura permis de lever le désaccord entre les deux assemblées = texte adopté définitivement ds les mm termes par les 2 assemblées.

• + la procédure d'adoption de la loi dite accélérée (appelée autrefois procédure d'urgence) – réunion d'une commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) sur les dispositions en discussion (art 45 de la C°) à la demande du 1er ministre et après une 1ere lecture du texte par chacune des deux assemblées + la commission mixte paritaire peut être réunie après deux lectures du texte par chacune des assemblées (art 45 de la C°) > examen par les 2 assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire: nouvelle lecture du texte par chacune des deux assemblées = texte adopté par l'assemblée nationale statuant définitivement à la demande du gouvernement (art 45 de la C°).

La promulgation de la loi: acte d'authentification de l'existence et de la teneur de la loi ; ordre donner par l'exécutif d'exécuter la loi. La promulgation est elle un acte ultime du processus législatif? En tt cas c'est la faculté d'une 2nd délibération de la loi à la demande du pdt de la rép.

Art 10 de la C° " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement