La loi

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  • Publié le : 6 avril 2011
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L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DS LE TPS ET L'ABROGATION DE LA LOI

L'initiative de la loi : l'initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement" art 39 de la C°.

Ds l'hypothèse d'un désaccord entre les assemblées après une 1ere lecture:

• Transmission du projet / proposition de loi à l'assemblée saisie initialementde l'examen du texte pour la 2e lecture > en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le système de renvoi pour la lecture du texte à l'autre assemblée pour examen, discussion en séance publique et vote = adoption définitive du texte ds les mm termes par les 2 assemblées; ds la mesure où la navette aura permis de lever le désaccord entre les deux assemblées = texte adoptédéfinitivement ds les mm termes par les 2 assemblées.

• + la procédure d'adoption de la loi dite accélérée (appelée autrefois procédure d'urgence) – réunion d'une commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) sur les dispositions en discussion (art 45 de la C°) à la demande du 1er ministre et après une 1ere lecture du texte par chacune des deux assemblées + la commission mixte paritaire peutêtre réunie après deux lectures du texte par chacune des assemblées (art 45 de la C°) > examen par les 2 assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire: nouvelle lecture du texte par chacune des deux assemblées = texte adopté par l'assemblée nationale statuant définitivement à la demande du gouvernement (art 45 de la C°).

La promulgation de la loi: acte d'authentification del'existence et de la teneur de la loi ; ordre donner par l'exécutif d'exécuter la loi. La promulgation est elle un acte ultime du processus législatif? En tt cas c'est la faculté d'une 2nd délibération de la loi à la demande du pdt de la rép.

Art 10 de la C° " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivementadoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée".
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, cet acte n'a d'autre date que celle desa signature, bien qu'il ne prenne effet, comme la loi elle mm, qu'après avoir été publié ds les conditions fixées par la loi et règlements, et notamment par le décret du 5 novembre 1870.
La publication de la loi: l'objet de la publication de la loi : porter l'existence de la loi à la connaissance des sujets de droit – la question de la présomption irréfragable de connaissance de la loi par lessujets de droit ("nul n'est censé ignorer la loi"). Les modalités de publication de la loi : la publication au journal officiel de la république fr – la double publication de la loi au journal officiel sous la forme papier et sous la forme électronique. La publication des actes administratifs : principe général : la subordination de l'opposabilité des actes adm à leur publication – la publicationobligatoire des ordonnances et des décrets au journal officiel de la république française ss forme écrite et électronique – la publication facultative au journal officiel des arrêtés ss forme écrite et électronique – la publication ss la seule forme électronique des actes individuels (art 4 de l'ordonnance du 20 février 2004) et de certains actes règlementaires.

Thomas Hobbes ds le Léviathan,affirmait que la loi est un commandement et qu'un commandement consiste en la déclaration, ou en la manifestation de celui qui commande oralement ou par écrit ou par n'importe quel procédé, en ajoutant que la loi est la volonté du souverain. Il rajoute " entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse...
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