La loi

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  • Publié le : 31 mars 2010
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PLAN

INTRODUCTION……………………………………………………………………3

Première PARTIE : LE STATUT DE LA LOI……………………………………4

CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4

SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4

SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5

SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6

- les lois organiques
- les lois de finance
-les lois ordinaires

CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7

SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7

PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7
PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

SECTION II : L’adoption de la loi………………………………………………10

PARAGRAPHE I : Le débat public………………………………………………10
PARAGRAPHE II : Le vote de laloi……………………………………………11

Deuxième PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOI…………………15

CHAPITRE premier : L’entrée en vigueur de la loi……………………………15

SECTION I : La promulgation de la loi…………………………………………15

SECTION II : La publication………………………………………………………16

CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17

SECTION I : Le contrôle de constitutionnalité…………………………………17

PARAGRAPHE I : Contrôle politique etcontrôle juridictionnel………………17
PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie
D’exception…………………………………………………………………………18

SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20

PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20
PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20

CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22

PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22
PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite ou implicite…………………………22

SECTION II : L’abrogation par désuétude………………………………………22

PARAGRAPHE I : Le cas de la loi impérative……………………………………22
PARAGRAPHE II : Le cas de la loi supplétive…………………….……………23

CONCLUSION……………………………………………………………………24INTRODUCTION

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette maxime non moins célèbre montre sans aucun doute que la loi réside au cœur de la société humaine et plus encore des sociétés contemporaines. En sus, la loi occupe toujours une place essentielle même centrale dans le système des sources du droit. La loi est l’expression du pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilitée en vertu de laConstitution, à poser à titre initial des normes à portée générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires.
Pour appréhender la loi, sa définition nous paraît primordiale. La loi peut être définie de deux (2) manières différentes : lato sensu et stricto sensu.
Au sens large, la loi est synonyme de règle de droit. La loi ainsi entendue comprend alors laConstitution, les Traités ou accords internationaux, les actes du pouvoir législatif, les actes du pouvoir exécutif, les principes généraux de droit et même les contrats.
Au sens strict, la loi peut être définie comme l’acte émanant du pouvoir législatif en l’occurrence l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat intervenant dans le cadre de leur fonction habituelle, celle consistant à légiférer.
Laloi réglementant toutes les activités dans la société politique, économique, sociale, culturelle mérite d’être analysée. Dès lors, qu’elle est la place de cette norme dans une société en pleine mutation ?
Le chemin ainsi balisé nous emmènera à déterminer le statut de la loi (Partie I) et son régime juridique (Partie II).

Première PARTIE : LE STATUT DE LA LOI

Examiner le statut de la loi c’ests’interroger sur la place que la Constitution lui réserve dans le domaine de sa production normative. A cet égard, nous étudierons successivement le domaine que la Constitution définit pour la loi (Chapitre I) avant de voir la production de la loi à proprement parlé (Chapitre II).

CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA LOI

Déjà sous la IIIe et la IVe République français furent fixés...
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