PARTIE I : LES INSTRUMENTS DU DROIT
Il existe 3 sources du droit : * Le législateur qui produit la loi * Le juge qui produit la jurisprudence * La société qui produit la coutume
THEME 1 : LA LOI

• « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme
• « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »
John Stuart Mill – (1806-1873, philosophe et économiste britannique)
La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit. I. LES RAPPORTS ENTRE LIBERTE ET LOI
Connaître les lois c'est être libre. Il n'y a pas de libertés sans justice, et les principes fondateurs de cette justice résident dans la Déclaration des Droits de l'homme de 1789. A. -------------------------------------------------
La loi est une règle de droit
Doc 1 / Art 5 DDHC : La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
Cet article proclame les limites du droit de la loi. La loi n’a plus tous les droits comme c'était le cas dans l'ancien régime ; il ne suffit plus qu’elle se manifeste pour qu’elle soit automatiquement moralement et légalement respectable. La DDHC un droit positif ("droit positif" désigne l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat. issues des hommes eux-mêmes et non pas de la nature ou d'une divinité, s'oppose à celle de "droit naturel") un droit constitutionnel, le code éthique de la Constitution.
La loi n’a donc pas un champ d’application illimité.
La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société : Les lois ne sont que l’expression de la morale commune à une société.