La loi

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Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).
Elle précise le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).

La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême.

Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois.
Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception.
Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale . Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).

Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en œuvre. Une Constitution est souple lorsque sa révision est techniquement plus simple.

La première grande constitution ayant été établie est celle des Etats-Unis en 1787.
La première constitution française est celle de 1791. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la même période.

La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République.
Constitution de 1958, approuvée par référendum. Elle donne un rôle primordial au président de la République, chef de l'État. Modification en 1962 pour l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

"Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution."
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de

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• La concentration en acide thioglycolique ne peut excéder 8%. Art 3 : Les récipients contenant les produits devront comporter une étiquette rouge mentionnant le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante: "Ce produit ne peut être utilisé que par des coiffeurs et uniquement pour friser les cheveux ou obtenir une ondulation, tout autre emploi est dangereux." Art 4 : Le neutralisation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être faite dès que l'effet recherché est obtenu. Art 6 : Les utilisateurs sont tenus de déclarer au service départemental de la santé, les accidents qui pourraient survenir à la suite de l'emploi de ces produits.….

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Devoir MPS Problématique : Qu’est-ce qu’un cristal, comment s’organise-t-il ; comment se forme-t-il et dans quelles conditions ? Comment peut-on le modéliser ? Qu’est-ce qu’un cristal : Le cristal est une formation minérale, Les propriétés des cristaux s'expliquent par leur composition atomique et l'arrangement spatial des atomes.….

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La legislation
860 mots | 4 pages

alut tout le monde, le voici, le montage éditer en un jour avec certain clip qui trainait sur mon ordinateur. J'espère qu'il vous plaira :D SVP, Partager, aimer et commenter, ça ferait énormément plaisir :P Bon visionnage Song : 0:05 - 1:24 Parano | Inception 1:25 - 3:50 Break Fever - DJ Pablo 4:00 - 5:11 Mission Impossible 4 31 "J'aime", 0 "Je n'aime pas" Commentaires de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo ( MisterBacKSiDe )….

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La loie
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Le brouillard se dissipe peu à peu dans la Loi de Finances pressentie pour l’année 2012. Le ministre de l’Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar, a laissé entrevoir, dans une note de “cadrage”, l'esprit des principales directives léguées au prochain gouvernement -qui pourra toutefois procéder à des modifications par voie d'une loi de Finances rectificative-. En résumé, c’est bien dans l’austérité que sera plongé le pays. Le ministre explique en effet qu’il sera….

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Commentaire de texte sur l'opinion de robert badinter
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Commentaire de texte: commentaire sur l'opinion de Robert Badinter La IIIème République (1870-1940) ainsi que la IVème (1946-1958) ne sont pas synonyme de stabilité politique. La France a connu des crises politiques majeures telle que la crise du 16 mai 1877 mais également la mise en place d'un parlementarisme total ou autrement dit un régime d'assemblée, confusion des pouvoirs dans les mains de l'organe législatif. De cela, la France a connu un effacement quasi complet du pouvoir exécutif, le chef de l'Etat et les deux guerres mondiales ont également aggravé la situation externe comme interne de la France. A la même époque, c'est le parlementarisme britannique qui est le centre d'intérêt car le Royaume-Uni a su montrer une image plus rationalisée du parlementarisme.….

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TD Constit Séance 4
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« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article énonce les grands principes et fonctions de la Constitution y compris celle d’aujourd’hui. La Constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales.….

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la loi
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La loi Cette loi fait suite à celle du 1er juillet 1901, qui présente le même double rôle : libérale pour créer les associations, répressive pour mettre hors la loi ceux qui allaient la refuser (les congrégations religieuses). La loi de séparation (le mot n’apparaît que dans le titre) balance fréquemment entre liberté et répression. Elle comporte 44 articles regroupés en six titres. Le premier annonce les principes : Article I. La République assure la liberté de conscience.….

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Le controle de constitutionalité
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Ce pouvoir constituant n'est pas appréhendé par le droit, c'est un fait politique, qui créé la Constitution. Pour identifier la création d'une Constitution d'une révision constitutionnelle, il faut remarquer que la révision s'effectue dans le cadre prévu par la Constitution. À l'inverse, le changement de Constitution suppose une véritable rupture avec les procédures établies préalablement[2]. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Cinquième République. Le texte est écrit.….

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L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement.….

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La constiution
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Cette Constitution fut rédigée afin de rompre avec l'instabilité politique que connaissait la France dans la période d'après-guerre. Elle fut l'oeuvre conjointe de Michel Debré et du Général De Gaulle, celui-ci voulant affirmer la position forte du Président de la République. L’article 89 définit les modalités de sa révision éventuelle. Étant donné que la Constitution de la Ve République est une constitution rigide, la procédure de révision constitutionnelle s’avère être stricte et complexe. De quelles manières, l’article 89 organise-t-il la révision de la Constitution ?….

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Par un jeu patient d'intrigues souterraines et d'alliances successives avec les diverses factions du parti unique bolchevik, et en s'appuyant sur la toute-puissante police politique et sur la bureaucratisation croissante du régime, il imposa progressivement un pouvoir personnel absolu et transforma l'URSS en un régime de type totalitaire dont le culte obligatoire rendu à sa propre personne fut un des traits les plus marquants. Il fit nationaliser intégralement les terres, et industrialisa l'Union soviétique à marche forcée par des plans quinquennaux, au prix d'un lourd coût humain et social. Son long règne fut marqué par un régime de terreur et de délation paroxystique et par la mise à mort ou l'envoi aux camps de travail du Goulag de millions de personnes, notamment au cours de la collectivisation des campagnes et des Grandes Purges de 1937. Il pratiqua aussi bien des déplacements de population massifs, dont la déportation intégrale d'une quinzaine de minorités nationales, que la sédentarisation forcée non moins désastreuse de nomades d'Asie centrale. Il nia aussi l'existence des famines meurtrières de 1932-1933 (Holodomor) et de 1946-1947 après les avoir en partie provoquées par sa politique brutale.….

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FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales.….

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Loi salique
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et de soit faire voter le peuple par référendum, soit portés la révision au congres qui va décider lui-même, sans passer par ce dernier. Ces deux système peuvent montrer que le peuple s’exprime toujours, soit par lui-même en référendum, soit part les représentants élus par les citoyens. Mais la question et de savoir lequel des deux est privilégiés de l’autre, et ainsi de montrer les failles de ce système. A cet égard, nous devons savoir comment fonctionne l’article 89 de la constitution (I), ce qui nous permettra par la suite de remarquer quelle institution est privilégiée pour l’entrer en vigueur de la révision de la constitution.….

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La loi
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L’article 48 comprend à présent un troisième alinéa selon lequel « une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ». - L’article 44 al. 3 prévoit la procédure du vote bloqué. Lorsqu’elle est utilisée, l’assemblée saisie doit se prononcer sur tout ou partie d’un texte en discussion par un vote unique, en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.….

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Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

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