La LOLF et les pouvoirs du Parlement

Les créateurs de la loi organique relative aux lois de finances qualifient cette dernière de « nouvelle constitution financière ». Cette expression est à la hauteur des ambitions de ce texte clé des finances publiques françaises. Cette loi organique a en effet changé l’état d’esprit tout entier des finances publiques en attribuant notamment au parlement un rôle central. La LOLF est en premier lieu le fruit d’un changement d’esprit général des finances publiques par rapport à l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. La situation en 1959 est en effet bien différente de celle d’aujourd'hui. A cette date la cinquième République vivait ses premières années et cette ordonnance a été faite dans le souvenir des abus parlementaires des troisième et quatrième République. C’est donc logiquement que les pouvoirs des parlementaires ont été réduits à leur strict minimum. Mais la situation s’est peu à peu inversée et dans les années 1990 la tendance est très nettement à une demande de retour des pouvoirs du parlement notamment en matière de finances publiques. La LOLF est aussi le résultat d’un changement de cadre institutionnel car en 1959 le cadre budgétaire était uniquement national et les rédacteurs de l’ordonnance ne pouvaient anticiper le développement communautaire ou la création de la monnaie unique. Malgré de nombreuses propositions parlementaires l’ordonnance de 1959 n’a jamais été modifiée dans l’optique d’une modernisation et c’est en 2000 que va se présenter le moment propice à une réforme de grande ampleur. L’adoption de la LOLF résulte en fait d’une situation de consensus entre l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Gouvernement. C’est Didier Migaud à l’époque rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée Nationale qui déposa le 11 juillet 2000 une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Et c’est à la suite d’un accord entre la majorité de gauche et le Sénat à