Fiche 13 – La lésion en matière de vente immobilière

Introduction

I) Le caractère exceptionnel de la lésion

Définition de la lésion
Définition de la rescision
Quatre cas seulement où les juges peuvent contrôler le montant du prix de vente

II) Fondement de la lésion

III) Le domaine de la lésion

Ventes d’immeubles
Exceptions
Etendue de la lésion
La lésion des incapables
La lésion en matière de divorce
La lésion en matière de vente de gré à gré dans une procédure de saisie
La lésion en matière de partage
Les ventes par autorité de justice

Quels sont les contours de la lésion en matière de vente immobilière ?

I) Les contours de l’action en rescision pour lésion

A- Condition de la lésion : lésion des 7/12 du vendeur B- La procédure en cas de lésion

II) Les effets de la procédure en rescision pour lésion

A- Annulation de la vente pour lésion

B- Le rachat de la lésion ou paiement du complément du juste prix

C- Appréciation ou calcul du complément de prix

Conclusion – La responsabilité du notaire dans la lésion
Introduction

I) Le caractère exceptionnel de la lésion

Lésion: préjudice résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique.
Rescision: terme désignant la destruction, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.

En matière de vente, la jurisprudence ne contrôle le montant du prix que dans les cas où un texte exprès a organisé ce contrôle. Ces cas ne sont qu’au nombre de quatre :
Vente d’immeubles,
Vente d’engrais,
Cession de droits d’auteur,
Vente de produits agricoles et de pêche en situation de crise conjoncturelle.

Les tribunaux refusent toute extension notamment à la vente des parts d’une SCI, qui sont de nature mobilière, de même qu’à l’échange.

 On ne se préoccupera ici que de la vente d’immeubles, donc tout ce qui suit la concerne.

II) Fondement de la lésion

Bien que la doctrine classique ait souvent été