La marge d'appréciation de l'etat dans l'application de l'art. 8 cedh

3761 mots 16 pages
AFFAIRE A.B. C. CONTRE IRLANDE
Les faits:
Première réquérante: mère de quatre enfants, historiel d’alcoholisme et depression post-acouchement. Les enfants restent sous la protection des travailleurs sociaux. La femme, enceinte de son 5ème enfant, se rends en Anglaterre pour subir un avortement pour raison de bien être, car elle est convaincu qu’elle ne peut avoir un autre bébé à ce point de sa vie car elle risque le dépression et l’alcoholisme, et sa priorité c’est de récuperer ses enfants. À son retour en Irlande elle subit des complications comme résultat de l’avortement. Elle a du démander un credit pour pouvoir se rendre en Anglaterre, car elle n’avait pas de l’argent.
Deuxième requérante: Deux médecins différents lui indiquèrent qu'elle courait un risque important de grossesse extra-utérine (un état qui ne peut être diagnostiqué avant six à dix semaines de grossesse). Dans l'impossibilité de s'occuper seule d'un enfant à cette époque de sa vie, elle était sûre de sa décision de se rendre en Angleterre pour y avorter. Elle attendit plusieurs semaines l'ouverture du centre d'information à Dublin après Noël. Elle eut du mal à trouver l'argent pour financer son voyage et, ne possédant pas de carte de crédit, utilisa celle d'une amie pour réserver son vol. Elle admet que, lorsqu'elle se rendit en Angleterre, il lui avait déjà été confirmé que sa grossesse n'était pas extra-utérine. Elle subit des complications après l’avortement.

Troisième requétante : Auparavant, elle avait subi un traitement de chimiothérapie pendant trois ans pour soigner une forme rare de cancer. Avant de commencer le traitement, elle avait demandé à son médecin quelles étaient les implications de sa maladie par rapport à son désir d'avoir un enfant ; il lui avait répondu qu'il n'était pas possible de prévoir les effets d'une grossesse sur le cancer et que, si elle tombait enceinte, la chimiothérapie présenterait un danger pour le fœtus pendant les trois premiers mois de la grossesse.

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