Enjeux juridiques de la marque commerciale

Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit. Au sens juridique, les marques sont des désignations protégées par la loi. Chaque signe qui permet de différencier les marchandises ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise peut être considéré comme une marque. Généralement, on utilise des mots
(par exemple OVOMALTINE), des logos (par exemple
NESTLE un nid d’oiseau) ou une écriture spéciale (par exemple MARS). On peut également utiliser des couleurs
(par exemple le jaune pour la Poste), des formes
(par exemple la forme triangulaire des chocolats TOBLERONE) ou des mélodies (par exemple la mélodie
MIGROS) (Illustrations 1, 2 et 3).

La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un brevet.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays.
Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.

Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.

Contrairement aux AOC qui ont un caractère officiel puisqu'elles n'appartiennent à aucun producteur en particulier, mais à tous ceux d'une région déterminée, les marques sont une propriété privée susceptible d'être achetée ou vendue, transférée dans d'autres sociétés ou d'autres pays.

La marque commerciale est un élément des actifs des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, avec ce que l'on appelle le goodwill. Des travaux plus récents sur le capital