Commentaire d'arrêt
LE DELIT DE RISQUES CAUSES A AUTRUI
Commentaire de l'Arrêt Cass Crim du 12 mars 1997

SOMMAIRE DROIT PENAL | SUJETS D'EXAMENS |

Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne.

Le délit de risques causés à autrui est apparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal et n'a jusqu'ici fait l'objet que de peu de jurisprudence. De plus, de nombreux arrêts rendus à son sujet font souvent l'objet de critiques en raison du défaut d'application stricte par les juges de ce texte. L'Article 223-1 Code pénal relatif à la mise en danger délibérée d'autrui incrimine le " fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 frs d'amende ". En l'espèce, le conducteur d'un véhicule automobile a, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédant avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart. En raison de ces faits, il a été prévenu du chef de délit de mise en danger délibérée d'autrui, infraction réprimée par l'Article 223-1 du Code pénal. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel a déduit de ces faits, que le prévenu avait violé délibérément une obligation particulière de sécurité et exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Les juges du fond l'ont condamné à 10 000 frs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pendant 3 mois. Le prévenu se pourvoit en cassation. En effet, il considère que la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit ni en quoi les faits relevés étaient