La mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE

Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) .

INTRODUCTION
Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître lefondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire et la possibilité d'exercer pleinement les sanctions envers l'auteur.
Commettre une infraction, c'est porter atteinte à la société mais c'est aussi parfois porter atteinte à un particulier. Ces deux cas de figure peuvent se retrouver dans une même infraction.
C'est ainsi que deux actionspeuvent naître, l'action publique, d'intérêt général, représente la société. L'action civile, elle, d'intérêt privé représente le droit du particulier à obtenir réparation du préjudice.
Faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social ou bien obtenir réparation en dommages et intérêts n'appartient pas à n'importe qui, au Ministère public et certaines administrations pour l'action publique, àla personne lésée pour l'action civile. Ces personnes sont les sujets actifs qui permettent l'exercice de l'action en question contre le sujet passif, l'auteur de l'infraction, le législateur pose des conditions d'exercice strictes qu'il appartient à l'enquêteur de connaître. Sans événements perturbateurs, la clôture intervient dans un cas ou dans l'autre après jugement et épuisement des voies derecours. Certains événements, appelés « causes d'extinction » viennent mettre fin prématurément à l'action publique ou civile engagée. Ces causes d'extinctions sont différentes selon l'action menée.
Même si ces deux actions peuvent être menées simultanément devant la juridiction pénale, il convient tout d'abord d'étudier l'Action Publique puisque ses modalités de mise en mouvement, sesconditions d'exercice et ses causes d'extinctions sont bien distinctes de l'Action civile étudiée par la suite.

Pour faire appliquer une peine à l'auteur d'une infraction qui a causée un préjudice ou non , il appartient à certaines personnes de mettre en mouvement l'Action publique. Cet acte initial de la poursuite pénale peut être déclenchée par le ministère public qui détermine si il y a lieu ded'engager une phase d'instruction ou de transmettre directement le dossier au fin de jugement devant le tribunal compétent. La place importante qu'a le ministère public dans la mise ne mouvement, ne doit pas faire oublier les autres acteurs possibles. Tout d'abord la victime, personne lésée qui dépose plainte et se constitue partie civile pour corroborer l'action publique en engageant l'action civiledevant les juridictions répressives. Certaines administrations, lorsqu'une infraction vient directement les intérêts publics dont elles ont la charge peuvent mettre en mouvement l'action publique. Ces administrations, Douanes ou Eaux et Forêts jouent le rôle de demandeur au procès pénal. La chambre de l'instruction , dans le cadre des articles 202 et 204 du Code de Procédure Pénal peut ordonner despoursuites à l'égard d'individus qui n'ont pas encore été renvoyés devant elle. Pendant la phase de jugement, lorsque des infractions de droit commun sont commises au cours de l'audience ou lorsque des perturbations sont apportés lors du déroulement des débats , c'est à la juridiction de jugement correspondante de mettre l'action publique en mouvement. Un cas particulier est posé pour mettre enmouvement l'action publique à l'encontre du président de la république, ce rôle appartient à la haute cour de justice.
Si ces personnes possèdent les dispositions législatives pour mettre en mouvement l'action publique, l'exercice appartient de façon quasi exclusive au ministère public en la personne du procureur de la république.
Lorsque le parquet décide de mettre l'action publique en...
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