La mise en place de irp

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  • Publié le : 30 avril 2011
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LA MISE EN PLACE DES IRP

attention dans cas pratique quand on voit chiffre 11 DP, 50 : DS, CE ,CHSCT, RSS et 200 : délégation du personnel et en dessous de 200 : Délégation du personnel. à partir de 200 on peut plus avoir de délégation du personnel. La délégation du personnel dépend du choix de l'employeur: c'est une décision unilatérale. C'est une question pratique en fait car en cas deDélégation du personnel ça veut pas dire qu'il ya plus de DP ou CE sa veut dire qu'une même personne remplira les deux missions: évite la multiplication des ordres de délégation et dans les entreprises plus petites.

Comment calcule-t-on ses effectifs?

Art 1111-2 et - 3 qui l'explique.
Premier alinéa nous dit quels sont les salariés qui doivent être comptabilisé et comment ils doivent êtrecomptabilisé : un CDI temps plein compte pour un. CDD Cf art

1111-3 exclu les apprentis, les contrats de professionnalisation, les contrats aidées.

ATTENTION: ça c'est pour calculer les effectifs par contre ce n'est pas pour être électeur ou éligible. Un apprenti qui a plus de 3 ans d'ancienneté est électeur. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas compter dans l'effectif qu'il ne sera pas électeur.Qui doit prendre l'initiative des élections ? C'est l'employeur donc légalement tous les quatre ans il doit organiser les élections. Par accord collectif sa peut être tous les 3 ans. Et s'il refuse, il est passible d'être poursuivi pour délits d'entrave. ch soc 28 mai 2008

Si l'employeur oublie d'organiser les élections un salarié peut lui demander de le faire et à ce moment le processusd'élection doit être engagé dans le mois qui suit la demande.

Comportement de l'employeur par rapport aux élections: il doit y avoir une neutralité totale. Il n'a pas le droit de donner son avis, ou favoriser un syndicat plus qu'un autre.

Donc pour être électeur, il faut avoir 16 ans révolus au minimum 3 ans d'ancienneté et aucune interdiction, déchéance ou incapacité par rapports aux droitsciviques.

Pour être éligible, il faut avoir 18 ans, ancienneté d'au moins un an, pas interdiction, déchéance incapacité mais il ne faut pas non plus être parents (par le sang) ou alliés (cad parent par alliance) de l'employeur.

Pour les salariés à temps partiels ils doivent faire un choix ils peuvent pas être élus ou se présenter pour être élu.

Quand on pense DP CE faut comprendre effectifR2327-1 et R2314-2.
Donc tous les quatre l'employeur doit informer le personnel via le tableau d'affichage pour l'organisation des élections et en parallèle il va inviter les organisations syndicales à négocier ce qu'on appelle le protocole pré-électoral : sorte d'accord collectif, élections, nombre de postes à pourvoir, des collèges électoraux.

Pour qu'il soit valable 2 conditions :

• ilfaut qui soit signé par la majorité des organisations syndicales présente. à récupérer

une fois le protocole électorale signer on organise les élections : bureau de vote et calcul quorum e, regardant le nombre de personnel, d'adhérent, le nombre de personnes inscrites et divisé par 2 ...... 1m23

si quorum pas atteint faudra organiser un deuxième tour au élections et si pas d'acte de candidatde syndicat ou si tous les postes n'ont pas été pourvus et au deuxième tour les candidature sont ...

Il faut toujours s'intéresser aux effectifs : les notions d'établissement distinct et d'ues sont intervenues justement pour qu'il y est cette représentation, qu'elle soit la meilleur possible pou les salariés et notamment pour la notion d'ues c'étaient le cas ou les employeur qui au départ avaitune société et qui vont en créer plusieurs de manière à être en dessous du seuil de 50 salariés et justement échapper à la mise ne place d'un CE. Donc c'est une réaction de la JP : elle s'est dit qu'il y avait lieu à ce que les salariés soient représentés.

La notion d'établissement distinct, elle est complexe parce que c'est une notion fonctionnelle et relative cad que en fonction de...
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