La mission de conseil de l'expert comptable

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  • Publié le : 22 juillet 2011
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LA MISSION DE CONSEIL DE L'EXPERT COMPTABLE
LORS D'UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : LE GARDIEN DES GARANTIES

SOMMAIRE

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-I ) L'INTRODUCTION.........................................................................................................................3

-II) LE CONTEXTE DU RAPPORTSEMESTRIEL..............................................................................4

-III) LES PREMIÈRES GARANTIES LIEES AU FORMALISME.........................................................4

-IV) LES GARANTIES DE RECOURS PRE-CONTENTIEUX NON JURIDICTIONNEL.....................6

-V) LES GARANTIES LIEES A DES ORGANISMES PARITAIRES...................................................6

-VI) LES SOLUTIONSA APPORTER A NOTRE CLIENT................................................................10

-VII) LA CONCLUSION.....................................................................................................................11

I ) L'introduction :
Ce rapport semestriel d'activité a pour sujet : l'usage des garanties par l'expert comptable lors d'une vérification de comptabilité.
Lesystème fiscal français est un système déclaratif ainsi, à partir d'une relation de confiance avec l'administration et le contribuable, l'impôt est calculé d'après des bases d'impositions déterminées et déclarées par le contribuable. Ce principe entraîne deux conséquences :
- Les déclarations établies et souscrites par le contribuable bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité etles inexactitudes ou erreurs commises sont présumées commises de bonne foi.
- Qu'elles soient volontaires ou involontaires ou quelles relèvent par la suite d'une intention
d'échapper à l'impôt elles doivent être corrigées par l'administration. Pour s'assurer de l'exactitude des déclarations l'administration possède plusieurs méthodes de contrôle :

• le droit de communication,
• ledroit d'enquête,
• la vérification de comptabilité,
• l'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP),
• le contrôle sur pièces.
Mais ce qui devrait être une relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable peut vite devenir une situation de défiance réciproque. L'administration peut paraître toute puissante car en possession d'un pouvoir fortet étendu de communication et d'interrogation et cela malgré une limitation fixée par le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Citons l'article L86-A qui interdit formellement aux agents administratifs de demander des informations à des personnes sous le coup du secret professionnel, cet article est lui même atténué par l'article L144 à L166 du LPF établissant un certain nombre de dérogations auprofit d'administrations et des collectivités.

Tout au long du contrôle le contribuable possède un nombre important de garanties dont certaines sont prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts. Le non respect de ces garanties peut entraîner l'irrégularité du contrôle et sa nullité, encore faut-il qu'elles soient levées au bon moment par le contribuable.

II ) Lecontexte de ce rapport semestriel :
Notre client la Société X qui réalise une activité d'import et d'export de machines industrielles présente depuis deux exercices un important crédit de TVA lié à l'achat de machines industrielles en France (TVA déductible à 19,6%), tandis que ses ventes s'effectuent pour une part importante en livraisons intra-communautaires et en exportations dans les paysd'Asie du sud- est : la Chine et l'Inde (régime d'exonération de TVA collectée sous conditions).
Compte tenu de ce qui précède, nous décidons de demander un remboursement de ce crédit de TVA à hauteur de 240 000 €.
Il s'agit d'un premier remboursement de crédit de TVA. Le montant étant élevé, nous prévenons notre client qu'il fera certainement l'objet d'une vérification de sa comptabilité par...
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