La modification du contrat de travail

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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: La modification du contrat de travail.

I. Les hypothèses de modification du contrat.

La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles. Dans un premier temps, elle considérait qu’était contractuel tout ce qui avait incité les 2 parties à conclure. A partir de Soc, 10 juillet 1996, la Cour précise que le caractère de la modification s’apprécie en fonction du soclecontractuel, qui est composé des éléments déterminants dans toute relation de travail. La Cour de cassation s’est fortement inspirée d’une directive communautaire du 14 octobre 1991, qui considère que dans tout contrat de travail il y a 4 éléments importants :
- La rémunération du salarié,
- La durée du travail,
- Le lieu de travail,
- Les fonctions ou la qualification occupée par le salarié.A. La rémunération.

Dès 1998, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la rémunération du salarié est un élément du contrat de travail et donc l’employeur ne peut pas la modifier même de manière minime sans avoir obtenu l’accord préalable du salarié. Au-delà du montant de la rémunération, le mode de rémunération fait également partie du pilier.
Un salarié percevait un salaire fixeet si l’employeur souhaitait à l’avenir que le salarié perçoive une partie fixe et une partie à la commission, il doit obtenir l’accord du salarié, ce quand bien même le nouveau mode de calcul serait plus avantageux pour le salarié.

B. La durée du travail.

Elle est fixée au moment du recrutement du salarié. Pour un salarié qui est recruté à temps plein, cela signifie concrètement qu’il estrecruté pour effectuer 35 heures par semaine, c’est ce qui correspond à la durée légale du travail en France. Il en résulte qu’à chaque fois qu’un salarié est recruté pour effectuer un horaire inférieur à 35 heures, le salarié est recruté à temps partiel.
Ce qui est prévu par le contrat de travail est fondamental, donc l’employeur ne pourra pas décider unilatéralement de modifier dans un sensou dans un autre la durée du travail.
Si la durée du travail fait partie du socle contractuel, en revanche, les horaires et le changement d’horaire non. Cela relève en principe du pouvoir de l’employeur.
Dans certaines hypothèses, le changement d’horaires va rentrer dans le giron de la modification, c’est notamment le cas quand l’horaire est notablement altéré, particulièrement quand on passed’un travail de jour à un travail de nuit.

C. Le lieu de travail.

Sur ce point, les solutions de la Cour de cassation ont largement évolué. Pendant longtemps, il fallait s’interroger sur le fait de savoir si le lieu de travail avait changé et également en prenant en compte salarié par salarié les éventuelles suggestions nouvelles qui en résultait.
Pendant longtemps, face au lieu de travail,les juges raisonnaient in concreto en fonction de chaque personne prise individuellement et considéraient qu’en présence de fortes suggestions nouvelles pour tel salarié, il y avait modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.
Par un arrêt Soc, 4 mai 1999, la Cour de cassation a radicalement modifié sa position afin d’inciter les salariés à plus de mobilité pour garder leur emploi. Lechangement doit être apprécié de manière objective, c'est-à-dire qu’il doit être apprécié de manière identique pour tous les salariés de l’entreprise concernée par le transfert des locaux de travail. Par conséquent, peu importe les incidences personnelles pour tel ou tel salarié pris individuellement. De plus, il appartient aux juges du fond de rechercher si le ou les lieux de travail auxquelsest affecté le salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment.
Ce qui va être fondamental est de savoir ce qu’est un secteur géographique. Sur cette question, la Cour de cassation ne définit pas la notion. Il semble qu’un bassin d’emploi soit considéré comme un même secteur géographique, de la même façon qu’une agglomération urbaine.
Ex : CA...
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