La modulation dans le temps des effets de l'annulation rep

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Landais et F. Lenica.
« Office du juge » : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle ».
nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001et de ses actes annexés et,
d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés,
l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués.
Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité du régime d'indemnisation du chômage et par les risques de graves incertitudes pesant sur les situations des cotisants etallocataires, que cette annulation ne remettait pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques semaines après le prononcé de la décision.Voilà qui est nouveau.En effet, s'intéresser aux conséquences desdécisions qu'il rend ne fait pas partie des réflexes traditionnels du juge administratif.
Chargé, en excès de pouvoir, de se prononcer sur la légalité des décisions contestées devant lui, il s'en est tenu longtemps à cet office, s'efforçant de s'abstraire des contingences pratiques qui pouvaient influencer la manière dont ses décisions seraient reçues et mises en oeuvre.
L'importance des délaisde jugement l'y aidait, en limitant concrètement l'impact de ce qui était jugé sur une réalité devenue irréversible. Il n'était certes pas hermétique à toute interrogation touchant aux conséquences de ses décisions ;
en 1923, par exemple, le Conseil d'Etat jugeait que l'annulation de la nomination irrégulière d'un fonctionnaire ne pouvait remettre en cause l'ensemble des décisions prises parl'intéressé tant qu'il était, de fait, investi de ses fonctions (CE 2 novembre 1923, Association des fonctionnaires de l'administration centrales des postes et télégraphes et sieur Bousquié, Lebon p. 699) ; en 1925, il prenait soin de décrire la façon dont devait être reconstituée la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé (CE 26 décembre 1925, Rodière, Lebon p. 1065 ; RD publ. 1926, p. 32,concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeuxcontentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir, une stratégie organisée visant à donner à ses décisions les suites les plus adéquates.
Le juge fait entrer dans son office la responsabilité de veiller à « l'après-jugement »
La décennie qui vient de s'écouler marque une profonde rupture à cet égard. Elle a en effet vu le juge administratifs'intéresser de plus en plus étroitement aux conséquences de ses décisions et faire ainsi entrer dans son office la responsabilité de veiller à « l'après-jugement ».L'intervention de la loi du 8 février 1995 y est pour beaucoup ; en confiant au juge les moyens de contraindre l'administration à exécuter les décisions juridictionnelles, elle l'a obligé à procéder au travail d'identification des «mesures nécessairement impliquées » par ces décisions. Le souci de la pédagogie et de l'explicitation qui en est résulté s'est progressivement propagé au-delà des seuls cas où le juge était effectivement saisi de conclusions aux fins d'exécution.La réforme des procédures d'urgence par la loi du 30 juin 2000 et, plus particulièrement, la création des référé suspension et référé liberté ont joué dans...
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