La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision contentieuse.

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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La modulation dans le temps des effets de l'annulation.

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle quireconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif.
Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : quand un acte est annulé pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoignepar exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du code civil, selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de règlement lui sont donc interdits.
L'effet rétroactif de cette annulation peut avoir des conséquences dommageables,créant ainsi l'idée dans la doctrine que le pouvoir du juge n'est pas neutre mais est déjà créateur de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulationdans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer sa décision à fin d'en limiter les conséquences néfastes. C'est dans son arrêt de principe AC! du 11 mai 2004 que la Conseil d'État se reconnaît un véritable pouvoir de modulation. Si le jugeaurait appliquer la jurisprudence classique, il aurait remis en cause le fonctionnement même de l'assurance chômage dans cet arrêt. Il convient cependant de souligner l'importance de la jurisprudence du droit communautaire en la matières, mais aussi les incitations législatives faites au juge de recourir à la modulation. De plus le juge administratif lui même a déjà amorcé une telle décision enessayant déjà par le passé de limiter le plus possible certains effets néfaste de se décision.
Ainsi, le juge administratif se reconnait la possibilité de moduler les effets dans le temps d’une annulation, dans l’hypothèse ou une rétroactivité totale aurait des conséquences manifestement excessives. Il faut, cependant, préciser que le principe classique d’un effet rétroactif d’une annulation d’acteadministratif unilatéral n’est pas abandonné, le juge créant seulement une exception strictement encadrée.
La question de la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision contentieuse, nous renvoi à ses origines (I), mais aussi à sa mise en œuvre, à ses critères et à sa portée (II).

I Les origines du pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation

Lajurisprudence communautaire et les interventions du législateur ont permis, voir inciter le Conseil d'État à reconnaître un tel pouvoir (A). Celui-ci a donc utiliser assez tôt, sans encore le définir, un pouvoir de modulation dans le temps des effets des annulations qu'il prononce (B).

A Les influences communautaire et nationales.

La CJCE utilise ce pouvoir de modulation concernant les règlementscommunautaire, pouvoir qu'elle tient de l'article 231 du Traité instituant la Communauté européenne. L' effet de l'annulation peut donc être différé par la Cour à la date à laquelle elle rend son arrêt ou même à une date postérieure (exemple : CJCE 5 juin 1973, Commission c/ Conseil). La Cour a étendue cette solution à tous les autres actes communautaires : directives et décisions. S'agissant...
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