la mort et le droit civil

Pages: 8 (1774 mots) Publié le: 11 novembre 2014
Dissertation : La mort et le droit civil


Il y a une coïncidence entre la vie biologique et la vie juridique. En effet à la naissance nous acquérons tous une personnalité juridique si nous naissons viable et vivant. Cette personnalité juridique est l’aptitude pour une personne d’être sujet de droit. Donc quand une personne vient à mourir, sa personnalité juridique vient normalement àdisparaitre avec la fin de sa vie.
La mort est une étape de la vie dont on ne peut pas échapper. Seulement il n’existe pas de définition précise de la mort. Cette définition a beaucoup évolué au fil du temps mais on peut dire aujourd’hui que la mort est la cessation de la respiration de la circulation et de la réactivité et l’irréversibilité de cette cessation. Le problème qu’il se pose est de savoirsi la personnalité juridique persiste ou pas après la mort ?
Nous allons voir que malgré la fin de la vie et normalement de la personnalité juridique, le droit civil prend en compte cette mort et la vie juridique persiste mais sous une autre forme. Pour justifier ça, nous verrons dans un premier temps la constatation du terme de la vie (I), puis dans un second temps la continuation de la viejuridique après la mort (II).


I-/ Le terme de la vie

La mort est le terme de la vie ; on cesse de vivre. Mais pour que les conséquences de la mort s’engendrent il faut que plusieurs étapes soient respectées. Pour commencer il faut que le constat de la mort soit prononcé (A), puis il faut qu’un acte de décès soit enregistré dans le registre de décès (B).

A) Le constat de la mort
En tantque fait juridique, la mort ne se définit pas ; elle se prouve et son constat est d’abord l’affaire du médecin.
Dans la pratique, celui-ci se limitera à un examen superficiel du cadavre, révélant la cessation de la vie végétative et notamment un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires, qui permet de diagnostiquer le décès. Mais la situation n’est pas toujours aussi simple. En effetle passage de la vie à la mort n’est pas aussi net et nécessite l’intervention du droit.
D’après la circulaire du 3 février 1948, il n'est ainsi plus possible de dire que la mort est liée au moment de l'arrêt des battements du cœur. Désormais il faut ajouter, à la cessation de la respiration de la circulation et de la réactivité et l’irréversibilité de cette cessation, plusieurs autres signesbiologiques de la mort ; comme l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, et l'absence totale de ventilation spontanée.
Pour que le médecin constate la mort, il faut donc toutes les conditions citées ci-dessus en plus de deux autres preuves irréfutables qui sont deux encéphalogrammes nuls pratiqués à 4 heures d'intervalle. Lapersonne est alors en état de mort cérébrale, et elle pourra donc faire l'objet d'un prélèvement d'organes.
Mais quelques difficultés ont pu survenir pour définir le décès, notamment parce que le maintien d'une personne dans un état végétatif peut prolonger artificiellement la durée de la vie. De même, la probabilité d’erreur du médecin sur la constatation de la mort, même très faible, existe.Pour éviter d’enterrer une personne vivante, le législateur a prévu dans l’article R.361-13 du Code des communes « qu’un délai minimum de vingt-quatre heures à compter de la date déclarée de la mort avant la mise en bière ou l’inhumation était nécessaire, considérant que son écoulement permet soit de confirmer l’état de mort, soit la manifestation d’un reliquat de vie végétative ».



Une foisque le constat de la mort est annoncé, il faut qu’un acte de décès soit prononcé pour que la mort soit « validée » et que les conséquences engendrées par la mort se mettent en marche.



B) L’acte de décès

Pour valider ce décès et pour que les effets de sa mort en découlent, un acte de décès est nécessaire.
L’acte de décès est le dernier acte de l’état civil de l’individu. Le Code...
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