La motivation des actes administratifs

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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La motivation des décisions administratives

Les actes administratifs de l’administration demeurent extrêmement importants dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe.
L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit quiexistent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques.
On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose le pouvoir de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les options retenues, les décisions prises.
Ainsi, on peut noter que La motivation est la formulationdes motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation est précisément de savoir si l'auteur de la décision doit exprimer les motifs qui l'ont amené à la prendre.
Mais l'obligation de motiver n'a pas que desavantages. Elle soumet l'administration à des sujétions qui peuvent ralentir ou embarrasser le fonctionnement des services ; elle peut être à l'origine d'annulation de décisions dont la légalité interne est sans reproche ; elle est de nature à inciter les autorités administratives à s'abstenir de décider explicitement sur les demandes dont elle est saisi.
* Quel est l’interêt de motiver lesdécision adminsitratives ?
* quels sont les motifs ? et
* Dans quel but ?
Il s’agira ici, d’étudier la question de la motivation en vertu de la loi 79-587 du 11 /07/79. Ainsi, nous verrons que la motivation s’avère obligatoire (I) et qu’elle ne présente pas que des avantages (II) .
I- Une obligation de motiver en vertu de la loi 79-587 du 11 Juillet 1979
.Le système a peu à peu évoluédepuis le 19ème siècle, du refus d'informer vers le droit d'être
informé. Un effort de transparence entrepris à la fin des années 70, tant à l'égard des usagers du service public que de ses agents, s'est concrétisé par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette évolution s’est poursuivie dans tous les domaines et en dernier lieu avec la loi de démocratiede proximité du 27 février 2002 et la motivation des déclaration d’utilité publique.

A – En vertu de l’article 1 de la loi 79- 587 du 11 Juillet 1979

La loi 79-587 du 11 Juillet 1979 est relatif à la motivation des décisions administratives et à la relation entre l’administration et le public .
Selon l’article 1 de cette loi, Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informéessans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêtsprotégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Tout acte administratif de refus doit reposer sur des motifs pertinents, en droit et en fait, que l'auteur de la décision est tenu de communiquer.
Le juge administratif sanctionne...
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