La mozzarella

2891 mots 12 pages
SECTION 2 LES ELEMENTS ESSENTIELS A TITRE INTERNE Les critères pour que les relations des parties soient réglées par le droit du mandat. Paragraphe 1 Le caractère volontaire de la procuration Le mandataire représente la volonté du mandant donc il donne la possibilité d’exprimer sa volonté donc doit donner autorisation. Impératif de sécurité juridique, justification qui a aucune incidence entre les parties. Même quand il y a mandat apparent pour protéger la croyance légitime du tiers, dans les relations internes entre le pseudo représentant et le représenté les règles du mandat s’appliquent pas. Le pseudo mandataire est un véritable oppresseur du point de vu du pseudo mandat puisque c’est quelqu’un qui a aliéné sa liberté sans son accord. Veut pas dire qu’une action responsabilité pourra être engagée systématiquement si mandat apparent car il faut que la représentation ai tourné au préjudice du représenté. Dans les rapports interne il faut évidemment que la procuration ait été donnée volontairement. Paragraphe 2 absence de lien de subordination Le mandat est une représentation intelligente, le mandataire doit avoir une marge de manoeuvre pour être une volonté agissante au profit du mandant. Ce qui fait qu’il y a une indépendance inhérente à la qualité de mandataire et si le mandataire se trouve dans les faits sous la subordination du mandat on va basculer du mandat vers le contrat de travail (un peu la même problématique avec le contrat d’entreprise). En matière de mandat a question est particulièrement délicate car le mandataire doit suivre les instructions du mandat au moment où sa mission est définie mais dans la pratique très souvent quand le mandat dit faites ci faites ça ajoute ou précise la mission le mandataire l’accepte, il pourrait ne pas l’accepter (alors qu’il pourrait ne pas le faire car a accepté une mission précise). Si accepte tout le temps et longtemps dans les faits la limite avec la subordination devient poreuse. Ce qui se traduit par le fait que

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