La mutualisation des services

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Enjeux de la mutualisation des services

Enjeux de la mutualisation des services
La mutualisation des services figure l'un des deux premiers mouvements autonomes et significatifs issus de la Décentralisation, avec les agenda 21. Alors que la décentralisation française est octroyée par le Législateur aux collectivités locales, la poussée de la mutualisation des services est un fait derésistance des praticiens, élus et administrateurs locaux unis, contre la doctrine juridique installée par le Législateur, notamment au travers des deux grandes lois de l'intercommunalité de 1992 et 1999. Il ne s'agit pas d'y voir une guerre opposant les services de l'État et les représentants du territoire, même si cela y a ressemblé à quelques occasions, mais de bien souligner que l'initiative vient desresponsables locaux et territoriaux. En l'occurrence, l'État a finalement véritablement adhérer à la démarche. C'est un profond changement culturel, le mouvement dans l'administration de la République peut provenir des institutions décentralisés.
Dans son principe, la mutualisation consiste à mettre en place une logistique unique pour plusieurs collectivités publiques. Cela a démarré par le refusde démembrer des services d'administration municipale de villes au moment de la création de communauté d'agglomération ou de communautés de communes. Le bout de la logique, c'est l'administration locale unique ou la gestion unifiée du personnel au niveau communautaire. Cela répond à la demande publique générale de lutter contre « l'empilement des structures », mais cela va à l'encontre de latradition juridique qui a consacré l'intercommunalité de compétences contre l'intercommunalité de moyens. Le nécessaire regroupement des communes ne se joue pas forcément toujours en priorité au niveau des organes politiques.
La doctrine juridique reste centrale dans l'organisation administrative française, mais cette pré-dominance a sans doute une responsabilité dans l'échec de la rationalisation desadministrations publiques locales depuis plusieurs décennies. Partout en Europe une significative réduction du nombre de communes a été conduite entre 1965 et 1980, sauf en France où le nombre de 36 700 communes est resté à peu près stable depuis la première tentative législative de favoriser la fusion de communes en 1959. Entre le choix de respecter les principes de la coopération pour éviterl'écueil de l'autoritarisme jacobin, et une vision traditionaliste du droit public où la préservation de la norme l'emporte sur les considérations de gestion, on a oublié un élément parallèle mais essentiel de l'évolution du contexte : la considérable montée en puissance de l'administration publique locale. Rappelons au passage que la rénovation de la pensée juridique avec « l'école du service public» de Léon Duguit, il y a près d'un siècle, était aussi une prise en compte de la réalité du corps social des fonctionnaires de l'État. Avec la mutualisation des services, les praticiens proposent une inversion de priorités par rapport à la doctrine juridique où il est plus urgent de regrouper et de rationaliser les services publics que les organes politiques élus.
De manière induite, c'est lerôle de la technocratie locale qui est mise sur la table. Il suffit de lire les organigrammes des structures mutualisées entre ville-centre et communauté pour mesurer le changement de perspective : les portefeuilles de responsabilité des élus ne fondent plus l'organisation des services, ils la suivent. La technocratie est un phénomène à la fois très connu et très vilipendé par le public qui ne saitplus si les concours de l'ENA conduisent à des fonctions administratives ou à des maroquins ministériels tant l'imbrication entre la haute administration et le personnel politique est grande. Cependant la technocratie des administrations publiques locales est restée très discrète. Dans les collectivités locales, il reste un plus grand rapport de proximité entre les élus et les électeurs qui...
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