La méthodologie de la fiche d’arrêt
1- L’auteur et la date de l’arrêt :

2- Les faits : les parties sont qualifiées par leur fonction : par exemple : acquéreur, vendeur, transporteur, voyageur…

3- La procédure : indiquez brièvement les juridictions qui ont déjà rendu une décision de justice sur l’affaire, leur décision et leur motivation

4- Les prétentions des parties : n’indiquez que les prétentions du demandeur au pourvoi

5- Le moyen du pourvoi : il s’agit du reproche que formule le demandeur au pourvoi contre la décision rendue par la cour d’appel. (cas juridiquement admis pour former un pourvoi pour annuler la décision de justice : manque de base légale, violation de la loi, défaut de motivation, …)

6- Le problème de droit : formulez sous forme de question le problème juridique auquel la cour de cassation doit répondre. Pour vous y aidez examinez la réponse de la cour de cassation afin de vous assurer que vous avez correctement formulé le problème de droit.

7- La motivation de la cour de cassation : l’argumentation de la cour de cassation pour rendre sa décision

8- La décision de la cour de cassation : donne-t-elle tort ou raison au demandeur au pourvoi ? casse-t-elle le jugement de la cour d’appel ou bien rejette-t-elle le pourvoi ?

La question tourne autour des événements susceptibles de présenter les caractéristiques de la force majeure – événement non naturel (cf. le cas fortuit, expression cependant synonyme) – imputable à l'homme (guerre, vol à main armée…).
En l'espèce, un incident technique qui survient dans le système informatique d'une banque et retarde le paiement d'une échéance est-il un cas de force majeure justifiant l'inexécution de ses obligations par un débiteur. Il est établi que pour constituer un cas de force majeure, un événement doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible, voire également extérieur (bien que la doctrine discute de la nécessité de ce dernier élément).
La société Food-Resto