Le contrat de société (ou statuts) a pour effet de créer une personne juridique nouvelle : la société (société à responsabilité limitée, société anonyme...). Le contrat de société doit respecter les règles générales de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l’objet et à la cause des contrats. Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières : 1. Le nombre des associés Il doit être au minimum de deux, sauf :
– dans l’entreprise anonyme, où il faut au minimum sept associés ; – dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et dans la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), où une seule personne suffit.
2. Les apports
Chaque associé doit effectuer un apport en argent, en nature, ou bien, exceptionnellement, dans les sociétés de personnes et la SARL, en industrie. La somme des apports constitue le capital social. En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des parts sociales, ou bien, dans la société anonyme, des actions. 3. But lucratif et contribution aux pertes L’associé doit poursuivre un but intéressé qui peut revêtir deux formes :
– la recherche d’un bénéfice à partager avec les autres associés ;
– la recherche d’une économie dont bénéficieront tous les associés. Chaque associé doit s’engager à contribuer aux pertes éventuelles de la société, en proportion de sa part dans le capital. 4. L’intention de s’associer, ou « affectio societatis » Chaque associé doit avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et de contribuer à la réalisation de son