LA NATIONALISATION DES ENTREPRISES
Droit public économique

BIBLIOGRAPHIE

_R. Moulin et P. Brunet, Droit public des interventions économiques, LGDJ

_Pierre Delvolve, Droit public de l’économie, Dalloz

_ René Gendarme, L’expérience française de la nationalisation industrielle et ses enseignements économique, Librairie de Médicis

_François Chevalier, Les entreprises publiques en France

INTRODUCTION

L’idée que des biens ne peuvent qu’être réservés à la collectivité, car trop puissants, bercera nos législateurs. C’est suite à la Seconde Guerre mondiale que cette notion se révèlera dans notre système législatif. En effet, l’Europe et la France notamment sortent des atrocités de la guerre et le pays est dévasté moralement, mais aussi économiquement. La relance de l’économie se fait par des entreprises privées, mais l’Etat souhaite redevenir l’Etat fort qu’il eut été. L’idée avait germé dès 1945 dans la proposition de l’article 40 de la Constitution où un groupe socialiste proclamait que tout individu peut être protégé contre « la domination des puissances économiques et financières » et cela grâce à une « socialisation des biens des entreprises dont l’exploitation a le caractère d’un service public ou d’un monopole de fait ». C’est en substance ce que reprendra le constituant de 1946 dans l’alinéa 9 du préambule de 1946 qui dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ainsi cet alinéa qui prendra valeur constitutionnelle avec l’entrée du préambule dans le bloc de constitutionnalité permet à l’Etat d’intervenir dans la sphère économique en s’appropriant des entreprises privées et en les faisant entrer dans le domaine public. On parle de nationalisation d’entreprise.
Transfert de la propriété d'une entreprise à la collectivité nationale, soit contre indemnisation,