La nature de la societe contrat au institution

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce,selon la forme de la société.
Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions générales de validité des contrats * 1.1.1 Le consentement des associés * 1.1.1.1 L'erreur * 1.1.1.2 Le dol * 1.1.2 La capacité * 1.1.3 L'objet social * 1.2 Les conditions spécifiques au contrat de société * 1.2.1 La pluralitéd'associés * 1.2.2 L'affectio societatis * 1.2.3 L'obligation d'un apport * 1.2.4 La vocation de chaque associé à une part du résultat social * 1.3 Les statuts * 2 La sanction des irrégularités de constitution * 2.1 Les causes de nullité * 2.2 L'action en nullité * 2.3 Les effets de la nullité * 3 La personnalité morale * 3.1 Les sociétés nonimmatriculées * 3.1.1 La société en formation * 3.1.2 La société en participation * 3.1.3 La société créée de fait * 3.2 Les sociétés immatriculées * 4 Notes et références |
Les conditions de validité [modifier]
Les conditions générales de validité des contrats [modifier]
Le consentement des associés [modifier]
Le consentement est à l'origine du contrat. Leconsentement des associés doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sontinvoqués dans les cessions de parts sociales ou dans une augmentation du capital.
L'erreur [modifier]
Article principal : Erreur en droit civil français.
La jurisprudence a admis à plusieurs reprises la nullité pour erreur d'un contrat de société. Mais elle a considéré que l'erreur invoquée devait porter soit sur la substance, soit sur la personne.
Elle admet l'erreur sur la substance lorsquel'un des associés avait commis une erreur sur l'étendue de sa responsabilité aux dettes de la société (par exemple, quelqu'un qui pensait que c'était une société de capitaux alors que c'était une société de personnes) ou encore une erreur sur la nature de l'apport réalisé (par exemple, un associé qui croyait que son apport était un apport de jouissance alors qu'en réalité le contrat mettait à sacharge un apport en pleine propriété ; avec l'apport en jouissance, l'associé ne perdait pas la qualité de propriétaire du bien).
La Cour de Cassation admet l'erreur sur la personne, bien qu'elle soit un moyen peu invoqué devant cette cour, lorsque l'erreur avait un caractère déterminant du consentement. Dans la pratique, cette erreur est invoquée pour les sociétés de personnes caractérisées par unfort intuitu personae
Le dol [modifier]
Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive.
Il faut qu'il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes du consentement.
Lorsque le vice du consentement est établi il emporte la nullité du contrat de société. Toutefois, pour certains types de sociétés, cette règle est inversée. En effet l'article L235-1 du code de commerceprévoit qu'en ce qui concerne les SARL et les Sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter d'un vice du consentement à moins que celui-ci n'atteigne tous les associés fondateurs (signataires du contrat).
Ainsi la règle est inversée, la nullité pour vice du consentement est l'exception, la preuve du vice ne suffit plus il faut prouver également que tous les associés ont leur...
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