La negociation collective

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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La négociation collective

Le principe de libre concurrence conduit à interdire toute entente entre les entreprises visant à peser sur les prix du marché. Appliquée indistinctement au prix des marchandises et au prix des hommes, cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi apermis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative danstoutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur du travail. Acte hybride, transgressant la séparation de la loi et du contrat, c'est un instrument juridique très original, dont le régime juridique ne peut être compris qu'à la lumière deson développement historique.
La dynamique de la négociation collective. - Dans le modèle français des relations de travail, dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective a été pendant longtemps cantonnée à un rôle secondaire. Introduites en droit français par une loi de 1919, les conventions collectives ont beaucoup évolué au fil des réformes législatives successives, qui ontprogressivement fait de la négociation collective un mode privilégié de transformation et d'adaptation du droit du travail. La technique de l'extension des conventions collectives est apparue en 1936. Elle consiste à donner un effet erga omnes à la convention, c'est-à-dire à la rendre opposable à tous, en étendant par arrêté ministériel son effet normatif aux entreprises non adhérentes auxorganisations patronales qui l'ont signée. La possibilité de conclure des conventions collectives d'entreprise a été complètement ouverte en 1972, en même temps qu'"était affirmé pour la première fois le droit des salariés à la négociation collective. Il faudra, en revanche, attendre 2004 pour que la loi consacre la pratiaque de la négociation dans les groupes d'entreprises (art. L.2232-30 et s.). C'est àpartir des années 1970 que s'est aussi développée la pratique dite des lois négociées consistant à donner force de loi à tout ou partie d'un accord national interprofesionnel, négocié à l'initiative des partenaires sociaux ou du gouvernement, pour réformer un domaine du droit du travail (mensualisation, formation professionnelle, emplois précaires, licenciement, aménagement du temps de travail,etc.). Le droit communautaire a repris depuis à son compte cette technique de la loi négociée, en permettant aux partenaires sociaux européens de se saisir de la rédaction d'un projet de directive dans le domaine social. Enfin, en 1982, les réformes Auroux ont imposé aux branches professionnelles et aux entreprises des obligations de négocier (dont la liste n'a cessé de s'allonger depuis) et codifié lapossibilité de conclure des accords dérogatoires qui écartent l'application de certaines dispositions législatives ou réglementaires ('art.2232-21).
Cette évolution du droit de la négociation collective s'est accompagnée d'une transformation de ses fonctions. A la différence des conventions de branche, les accords d'entreprise ou les accords interprofessionnels ne servent pas à assurer unepolice sociale de la concurrence, mais à contractualiser les sources du droit du travail. Cette contractualisation se manifeste dans la technique des accords dérogatoires, mais surtout dans l'évolution des objets de la négociation collective. Celle-ci n'est plus cantonnée à un échange entre des quantités (temps de travail et montant des salaires), mais doit prendre en charge presqque tous les aspects...
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