LE PRINCIPE DE LA
NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

La non-discrimination à l’embauche

L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été rédigé en principe depuis l’Arrêt du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, reconnaissant que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateurs pour l’employeur.
Néanmoins cette liberté de l’employeur est encadrée par le Code de travail, en effet si l’employeur reste libre de choisir ses employés, la procédure de recrutement se doit de respecter les principes fondamentaux posés par le législateur destinés à protéger le salarié contre toute forme de discrimination.

Les sanctions en courus

Dans les cas de discrimination à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subi du fait de la discrimination.
Dans ce cas, et c'est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination.
Si les éléments sont considérés comme suffisants pour déclencher une procédure, c'est au recruteur de démontrer que l'élaboration de l'offre d'emploi « illégale » est justifiée par des éléments objectifs et ne visant pas à discriminer certaines personnes.
Les peines encourues par les personnes physiques pour discrimination à l'embauche sont relativement lourdes puisqu'elles risquent jusqu'à 45 000 € d'amendes et trois ans de prison, et pour ce qui est des personnes morales, qui ne peuvent pas être soumise à des peines d'emprisonnement, l'amende est multipliée par cinq c'est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu'une possible interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.

Choix de l’employeur
L'employeur devra toujours veiller à ne pas fonder ses choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination à l'embauche Comme par