SOMMAIRE

1. Principe de non-discrimination à l’embauche

2. Définition de la discrimination à l’embauche

3. Différences de traitement tolérées

4. Sanctions et recours

5. Conclusion

SUJET DE L’ÉTUDE :

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non sur d’autres considérations.

PROBLÉMATIQUE :

Qu’est-ce que la non-discrimination à l’embauche ?

Sources :

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : www.legifrance.gouv.fr
La Halde : www.halde.fr
Offres d’emploi et embauche : les droits des candidats, www.travail-solidaire.gouv.fr
Le CV anonyme : www.gouvernement.fr

1. Principe de non-discrimination à l’embauche

Dans le monde du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de sa race, de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de sa sexualité, etc.…

2. Définition de la discrimination à l’embauche

Discrimination directe :

Situation dans la quelle, une personne est traité de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Loi du 27/05/2008 art 225-1 à 225-4 du code pénal

Discrimination indirecte :

Disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes à moins que cette disposition […] ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Les motifs de discrimination interdits sont les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnies, une nation, ou une race, mes opinions politiques, les