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La notification des actes de procedure

2855 mots 12 pages
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Fiche à jour au 1er octobre 2006

FIICCHHEE PEEDDAAG
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Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre
Matière : Procédure civile
Web-tuteur : Gérald Delabre

SEEAANNCCEE NN°1 – LAA NNO
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I.

LES NOTIFICATIONS DE DROIT COMMUN.................................. 3
A.

LA SIGNIFICATION __________________________________________________ 3
Article 651..................................................................................................................... 3
a) Les éléments de la signification........................................................................ 3
Article 663..................................................................................................................... 3
Article 648..................................................................................................................... 3
Article 664..................................................................................................................... 4
Article 689..................................................................................................................... 4
Article 690..................................................................................................................... 4
b) La hiérarchie des procédés................................................................................ 4
Article 654..................................................................................................................... 4
Article 655..................................................................................................................... 5
Date de création : année universitaire 2003/04

2
Civ.2ème, 11 février 1983............................................................................................... 5
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