La notion de cessation des paiements : commentaire de l’article l631-1 alinéa 1 du code de commerce :

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  • Publié le : 7 avril 2011
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Dissertation : L’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL :

Afin de pallier à l’insuffisante protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneurindividuel à responsabilité limitée.

Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »
Le but est clairement affiché : il s’agit de protéger les entrepreneurs en leur offrant un moyen depréserver une partie de leur patrimoine personnel aux risques de l’entreprise.
En d’autres termes tout professionnel, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, d’exploitants agricoles ou de libéraux, bénéficient d’une protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Par conséquent, est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes personnellessur la totalité de leur patrimoine.
Un même entrepreneur individuel pourra donc, à compter du 1er janvier 2013, constituer plusieurs patrimoines affectés. Cette possibilité permettra notamment à un professionnel qui exerce plusieurs activités distinctes de constituer pour chacune d’entre elles, un patrimoine propre.

La théorie du patrimoine d’affectation dégagée par ce nouveau statut, secaractérise par le fait qu’un ensemble déterminé de biens sera affecté à une destination particulière.
Ainsi, il y aura d’une part, le patrimoine affecté à l’entreprise, composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, et d’autre part un patrimoine personnel, non affecté à l’activité de l’entreprise, composé des biens personnels del’entrepreneur individuel.
L’EIRL permet par là même occasion, de limiter le droit de gage des créanciers.
En effet, de ces deux masses de biens découlent deux catégories de créanciers : les créanciers dits « professionnels », qui auront un droit de gage sur le patrimoine affecté, et les créanciers dits « ordinaires » ou « personnels » qui auront un droit de gage sur le patrimoine personnel del’entrepreneur individuel.
L’intérêt du dispositif instauré par le législateur est double : l’EIRL n’est pas tenu de remplir la totalité de ses engagements sur la totalité de son patrimoine, et l’intégralité de son patrimoine n’est plus le gage de ses créanciers.
Il est également intéressant de souligner que la loi a prévu un assouplissement législatif en faveur des entrepreneurs de 16 ans. Cetassouplissement est lié à l’instauration du statut EIRL dont l’entrée en vigueur s’est faite le 1er janvier 2011.
Les mineurs de 16 ans qui sont désormais autorisés à créer et gérer en leur nom une entreprise devront obligatoirement avoir recours à ce statut spécifique ou à celui auto entrepreneur; seule une autorisation des deux parents sera exigée par acte notarié ou sous-seing privé.
Cetteatténuation législative ainsi que l’absence de personne morale dans l’EIRL manifestent de la part du législateur, la volonté d’inciter à la création d’entreprise.
En effet, l’absence de création d’une personne morale lors de l’affection à une activité professionnelle d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel présente un intérêt majeur.
L’entrepreneur qui opte pour cette nouvelle technique nedonne pas naissance à une personne juridique distincte qui serait à la tête du patrimoine affecté à l’activité professionnelle, il en résulte une libéralisation de la gestion du patrimoine affecté de toute une série de contraintes propres au droit des sociétés.
C’est cette absence de personne morale qui détache l’EIRL du choix opéré lors de l’instauration de l’EURL et repris pour la SASU....
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