La notion de cessation

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|QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA |
|mardi, 31 mars 2009 / Sabre Hissène |

QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA

Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon
La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA.
La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions.
Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence utilisent la notion de cessation des paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l’obligation de déposer le bilan, les créanciers la possibilité d’assigner pour déclencher une procédure collective et le Président du Tribunal de commerce la possibilité de se saisir d’office.
Le défaut ou le retard dans la déclaration de la cessation des paiements engendre un risque important pour le dirigeant social qui peut subir lui-même un redressement judiciaire ou une liquidation pour poursuite abusive de son activité ou une sanction d’interdiction de gérer voir de faillite personnelle.
Mais quand est-on en situation de cessation des paiements ?
Aux termes de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, le bénéfice du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens est accordée à tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est donc une notion comptable qui est retenue par le législateur et qu’applique la jurisprudence [1]
Or, de

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Le Conseil d’administration vous invite à approuver les propositions figurant sous 1), a) et b). 2) Modifications en vue de se conformer à la loi du 20 décembre 2010 publiée au Moniteur belge le 18 avril 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, telle que modifiée par la loi du 5 avril 2011 publiée le même jour : a) Proposition de compléter l'actuel article 18 des statuts en vue de prévoir qu'un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3% du capital social de la société peuvent, conformément aux dispositions du Code des sociétés, requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de toute assemblée générale, ainsi que déposer des propositions de décision concernant les sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. b) Proposition de modifier l'actuel article 20 statuts, en vue d’adapter le texte aux nouvelles dispositions du Code des sociétés, telles que modifiées par la loi du 20 décembre 2010 dont question ci-dessus. Ledit article 20 serait dès lors remplacé par le texte suivant : « Article 20 Le droit de participer à une assemblée générale et d’y exercer le droit de vote est subordonné à….

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Donnez-moi la liste des associations auxquelles vous appartenez. Les questions b) d) e) f) sont toutes des questions interdite selon l'article 1132-1 du code du travail. En effet aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de sa situation de famille, de ses convictions religieuses, de ses activités syndicales 5) Cette proposition n'est pas légal. On ne peut faire appel a des CDD que pour des motifs très précis comme le remplacement d'un salarié ou l'accroissement temporaire d'activité.….

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CE, 12 octobre 2009, Fontenille Les actes irréguliers créateurs de droits : En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée. Le juge administratif met fin à cette instabilité juridique en distinguant le retrait administratif du recours contentieux.….

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