La notion de consommateur

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 28 (6944 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE FONDS DE COMMERCE

L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce.

Lefonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on peut le définir comme un ensemble de biens réunis par un commerçant qu’il soit personne physique ou morale, pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce,notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ».

La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui codifiée dans le nouveau code de commerce de l’an 2000 aux articles L 141-1 et suivants. Lestextes relatifs aux opérations sur le fonds ne sont guère plus récents : loi du 29 juin 1935 qui concerne la vente du fonds et la loi du 20 mars 1956 relative à la location gérance de fonds de commerce. Le statut des baux commerciaux a été initié par un décret-loi du 30 septembre 1953 aujourd'hui codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Chapitre 1er :

LE FONDS DECOMMERCE ET SES ELEMENTS

Il n’existe pas de contenu fixe du fonds de commerce, i.e. une réunion d’éléments permanents que l’on retrouverait nécessairement dans tout fonds de commerce. Cela étant, un élément prépondérant se dégage, commun à tous les fonds quel qu’il soit : la clientèle en l’absence de laquelle il ne saurait y avoir fonds de commerce.

A titre complémentaire, et même si leurimportance est loin d’être négligeable, d’autres éléments interviennent mais à titre seulement accessoire. Ces derniers ne conditionnent pas l’existence du fonds qui peut parfaitement exister en dehors d’eux.

Section 1ère : l’élément prépondérant : la clientèle

§ 1 : l’exigence d’une clientèle

Selon la jp, depuis un arrêt de 1937, pour qu’il y ait fonds de commerce il faut qu’il y ait uneclientèle attachée à ce fonds : pas de fonds sans clientèle. On retrouve la définition de Ripert et Roblot.

Il ne faut pas confondre la clientèle et l’achalandage. La clientèle est une réalité tandis que l’achalandage est une potentialité. La clientèle vise l’ensemble des personnes qui s’adressent à un commerce déterminé pour satisfaire un besoin de produits ou de services compte tenu desdiligences déployées par le commerçant.

L’achalandage en revanche ne réunit que les personnes qui sont attirées par certaines caractéristiques de l’établissement : emplacement, horaires d’ouverture… Le chaland = client de passage qui se distingue du client régulier.

La clientèle au sens large englobe l’achalandage ; cependant l’achalandage ne saurait à lui seul caractériser un fonds de commerce.Cette distinction est née sous la plume de Derruppé (faculté de Bordeaux).

§ 2 : les caractères de la clientèle

2 caractères sont requis par la jp (c’est un droit jurisprudentiel compte tenu de l’ancienneté et des lacunes de la loi) :

• Réelle et certaine :

Une clientèle simplement potentielle ou virtuelle n’est pas une clientèle au sens juridique du terme. La question estsurtout importante pour fixer le moment précis de la création du fonds de commerce comme celui d’ailleurs de sa disparition (incidence en régime matrimonial notamment sous le régime de la communauté légale).

On considère en jp qu’un fonds existe et que donc la clientèle n’est plus seulement virtuelle lorsqu’il est ouvert au public et que les 1ers clients sont accueillis. Il n’est pas nécessaire...
tracking img