La notion de constitution

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Partie 3 : La constitution

Le pouvoir au sein de l’Etat est normalement organisé par une constitution qui précise quelles sont les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat. Il faut évoquer la notion de constitution, les règles d’établissement et de révision de la constitution et enfin, son respect.

Chapitre 1 : La notion de constitution

§ 1 : La définitionde la constitution

A) Définition matérielle

Il s’agit de décrire la constitution par rapport à son contenu, elle comprend alors les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes de l’Etat. Le texte de la constitution est généralement découpé en articles, eux-mêmes regroupés en titres ou en parties, ceux-ci étant précédé d’un préambule. Le contenu de la constitutionvarie selon les Etats et suivant l’époque à laquelle elle a été rédigée. Ainsi, certaines constitutions comportent une longue déclaration de droit alors que d’autres n’en comportent aucune.

B) Définition formelle

La constitution n’est jamais adoptée avec la même procédure, avec la même forme. Autrefois, elle était rédigée par un petit groupe de personnes et, au mieux, approuvée parl’Assemblée Nationale. Aujourd’hui, elle est généralement rédigée par des organes où on retrouve des représentants du pouvoir législatif (et parfois même des membres de l’opposition) et du pouvoir exécutif, et elle est le plus souvent approuvée par référendum. Elle se trouve au sommet de la pyramide des normes juridiques, elle est alors, selon l’expression de Kelsen, « la norme suprême de l’ordre juridiqueinterne ».

§ 2 : Le but de la constitution

La constitution a principalement deux buts : la fixation du statut de l’Etat et la protection des droits des citoyens.

A) La fixation du statut de l’Etat

Il s’agit de fixer les règles applicables aux organes supérieurs de l’Etat. Il s’agit en réalité d’encadrer ces organes en les empêchant d’agir de manière arbitraire. Sous l’Ancien Régime,le pouvoir avait le droit de décider dans n’importe quel domaine ; avec la constitution, on détermine les modalités de désignation de chaque organe et on fixe aussi leurs compétences. Ceci constitue déjà une première protection pour le citoyen.

B) La protection des droits des citoyens

Le but de la constitution, c’est ici que le titulaire du pouvoir n’abuse pas de celui-ci. On retrouveici l’article 16 de la déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». On voit donc ici que la constitution est garante des droits et libertés des citoyens, on parle alors de théorie du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme, c’est cette tendance des constitutions à favoriserl’épanouissement des droits des citoyens.

§ 3 : Les formes de la constitution

On peut opposer ici les constitutions écrites et les constitutions coutumières avant de constater que même dans les premières, il y a une présence de la coutume.

A) L’opposition constitution coutumière / constitution écrite

1. Les constitutions coutumières

Il existait avant les premières constitutionsdes constitutions coutumières, c'est-à-dire un certain nombre de principes qui s’étaient développés dans tel ou tel Etat pour encadrer le pouvoir. Pour la France, on peut rappeler l’existence des lois fondamentales du Royaume comme la règle de l’hérédité, c'est-à-dire la succession du Roi transférée à ses descendants, ou encore la règle de l’exclusion des femmes.
Aujourd’hui, les Etats possédantune constitution coutumière sont extrêmement rares : on peut citer le cas de l’Angleterre où s’applique un certain nombre de textes comme la Grande Charte de Jean sans Terre (1215), la Pétition des Droits (1628) et d’autres actes au cours des siècles. On peut même rappeler que le fait pour la Reine de prendre comme Premier ministre le chef du parti arrivant en tête aux élections repose sur...
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