La notion de constitution

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  • Publié le : 27 février 2010
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1 À quoi sert une Constitution? Au sens matériel, une Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier(Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires (par exemple article 89 de la Constitution de 1958). La définition formelle ne présente de l'intérêt que dans la mesure où, outre le caractère écrit de la Constitution qu'elle postule, elle prévoit uneprocédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe, fondent l'ordre juridique interne des États. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues depuisl'adoption de la Constitution de la Virginie en juin 1776 sont marquées par l'émergence de préoccupations qui ont évolué au fil des temps. D'abord essentiellement conçues comme un corps de règles institutionnelles destiné à préciser la nature et les relations des principaux pouvoirs publics (I), elles ont progressivement recouvert une dimension de plus en plus substantielle qui correspond à la volontéd'énoncer et de protéger les droits et libertés individuels et collectifs fondamentaux (II). En Europe occidentale, les Constitutions sont en outre tenues de se mettre en conformité avec la construction communautaire et l'élaboration progressive d'un système juridique supranational. Soucieuses de répondre à cette nécessité permanente d'adaptation aux exigences de leur temps, les Constitutions ontacquis une autorité toujours croissante dont la meilleure expression est le développement des procédures de contrôle de constitutionnalité des règles de droit interne qui vise à donner un caractère effectif à la primauté de la Constitution et à prévenir ou sanctionner toute violation. Cette préoccupation moderne de fonder le fonctionnement des États sur le Droit vise en premier à protéger leslibertés fondamentales auxquelles est de plus en plus systématiquement reconnue une valeur constitutionnelle. I) La Constitution, condition de la souveraineté du peuple L’édiction de la Constitution, qui se réalise selon une méthode plus (élection d’une Assemblée constituante et/ou référendum constituant telle la Constitution française de la IVe République combinant les deux modalités ou telle laConstitution française de Ve République ne comprenant que la seconde) ou moins (rédaction unilatérale telles la Charte «octroyée» française de 1814, la Constitution russe de 1905 et les Constitutions de Monaco de 1911 et de 1962) démocratique, permet de s’affranchir de l’absolutisme (royal) pour consacrer la souveraineté du peuple (A) et organiser la participation citoyenne (B). A) Le passage del’absolutisme à la souveraineté du peuple Pour John Rawls, une Constitution démocratique «exprime, à travers la loi fondamentale et en se fondant sur des principes, l’idéal politique d’un peuple qui se veut gouverner lui-même selon certaines formes. Le but de la raison publique est d’articuler cet idéal. Certains des objectifs de la société politique peuvent être énoncés dans un Préambule et certainescontraintes se trouvent exprimées dans une Déclaration des droits ou, implicitement, dans une structure de Gouvernement»1 et pour Michel Troper «Nous pouvons donc concevoir la Constitution comme un ordre juridique partiel soit de manière formelle - c’est le système des normes qui ne trouvent le fondement de leur validité que dans une norme fondamentale supposée - soit de façon matérielle
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