Les conditions engagement de la responsabilité.

Dissertation. « La Notion de faute en responsabilité Administrative ».

Dans sa conception première, l’Etat était réputé irresponsable d’un point de vue juridique. La nation, guidée par la souveraineté nationale, ne pouvait pas agir de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut exiger une réparation. Il peut alors attaquer la responsabilité du fonctionnaire ou du service afin d’obtenir compensation du dommage subis, car ce dernier a commis une action qui n’est pas logiquement attendue de lui : une faute. Pour Serge Braudo, « la faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage ». En France, toute faute réalisée par l’administration obéit à un régime différent de celui du droit civil, propre au droit administratif. La jurisprudence a bâti un véritable édifice de la faute en responsabilité administrative, posant avec la jurisprudence « Pelletier » du Tribunal des Conflits le 30 juillet 1873 une distinction entre faute personnelle et faute de service. De plus, il a été posé des conditions nécessaires pour reprocher une faute à l’administration, par une gradation entre « faute lourde » et « faute simple » complétée par l’exigence d’un mode de preuve. Contrairement à la notion de faute en droit civil, la conception de la faute en droit administratif a été conçu ex-nilo, permettant une approche complexe mais toujours positive pour l’usager. Car en effet, s’interroger sur la notion de faute exige un panorama complet, permettant de poser pour questionnement les actions possibles