La notion de marchandise en droit de l'union européenne

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Exposé : la notion de marchandise dans le droit de l’UE

INTRODUCTION

Dans l’optique de réaliser le marché commun, le traité de Rome organise 4 libertés fondamentales : LCM, LCP, LPS, LCC. On ne peut concevoir ce marché intérieur sans que les marchandises circulent librement, c’est en sens que la LCM est caractérisée comme étant le socle dumarché intérieur. Encore faut-il définir la notion de marchandise dans le droit de l’UE.

La Marchandise  dans sa définition générale correspond à l’ensemble des produits industriels et agricoles qui répondent à la logique de l’offre et de la demande du marché. Que ce bien soit manufacturé ou agroalimentaire, il doit correspondre à une valeur pour être caractérisé de marchandise. Selon lalettre des traités, l’union a une compétence exclusive pour la libre circulation des marchandises cependant les traités au-delà de cette définition générale ne donne pas de définition précise de marchandise européenne. Ainsi la seule indication que donnent les traités se trouve aux 34 et 35 TFUE qui précisent que les marchandises couvrent tous les types d’importations et d’exportations de biens et deproduits.

PRBQ- Dans quelle mesure la CJUE c’est-elle vue dans l’obligation de compléter la lettre des traités afin de donner une définition de la notion de marchandises européennes rendant plus efficace l’exercice de la libre circulation des marchandises ?

Les traités depuis la CEE en 1957 précisent que le principe de libre circulation bénéficie aux marchandises qui sont considérées comme« communautaire » càd qui sortent d’un EM pour entrer dans un autre. Mais les textes restent silencieux quant a une définition précise de marchandises européennes tout en opérant cependant une classification de ces biens (I). Afin de compléter cette classification, la CJUE avec un regard pragmatique décide alors d’éclaircir la notion de marchandise à travers sa jurisprudence (II).

I- Laclassification des marchandises communautaires aujourd’hui européenne opérée par les traités

Depuis le Traité de Rome, art.23§2 TCE et aujourd’hui art.28 TFUE distinguent 2 catégories de marchandises recouvertes par la LCM : le principe de libre circulation s’appliquent aux produits originaires des EM ainsi qu’aux produits en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans lesEM.

A- Les marchandises d’origine communautaire

L’origine de la marchandise : désigne le lieu où elle a été produite mais la détermination de ce lieu pose des difficultés lorsque le processus de fabrication se déroule dans plusieurs pays. Dans ce cas, l’art 24 du code des douanes communautaires dispose que l’origine correspond aux pays où a eu lieu la dernière transformation substantielleéconomiquement justifiée ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication importante
 
Le critère de la transformation substantielle : peut parfois se révéler insuffisant et dans ces hypothèses, la CJCE s’autorise à recourir à des critères complémentaires :
* critère dit de « l’opération centrale » : qui consiste à diviser en plusieurs tranches, leprocessus de fabrication pour retenir la plus importante. Ainsi, il faut que la plus grande partie de la fabrication ait été faite au sein d’un EM pour que le bien soit d’origine communautaire.
* critère de la valeur ajoutée : selon lequel l’origine résulte de l’opération qui a incorporé au produit une part significative de son coût final. Ainsi, le produit est d’origine communautaire si lamajeure part de son coût final résulte d’une transformation effectuée dans un EM.
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Cette 1ère catégorie n’exclue par pour autant tout produit en provenance des états tiers. En effet, les traités ont créé le principe des marchandises misent en libre pratique.

B- Les marchandises en libre pratique

Définition : biens provenant des pays tiers légalement importés dans les EM qui...
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