La notion de contrat de partenariat public-privé

Définition : On désigne généralement par partenariats public-privé des contrats de longue durée qui confient à un partenaire privé une mission globale consistant à financer, concevoir, construire et maintenir un équipement ou un ouvrage, le partenaire privé étant rémunéré sur toute la durée du contrat au moyen d'un prix versé par la personne publique.

Intérêt du sujet : C'est une catégorie qui a émergé en droit français pour ouvrir une troisième branche à l'option généralement constituée par les marchés publics et les concessions. On a fait recouru aux PPP, en s'inspirant du PFI en droit anglais, notamment pour les raisons liées au financement. La catégorie de partenariat public-privé regroupe plusieurs type de contrat et n'est pas un contrat déterminé. Le PPP n'est pas un contrat général.

Dès lors, peut-on dégager une théorie générale de la notion de partenariat public-privé ?

S'il existe des définitions plus ou moins larges, les contrat de partenariat public-privé, on trouve des points communs dans les contrats de partenariat public-privé, quel qu'ils soient (I) mais aussi parce que ce sont des contrats qui obéissent à un mécanisme similaire (II).

I – La notion de PPP, une notion regroupant des contrats par leurs similitudes

A – PPP, une catégorie regroupant
Besoin d'investissement de la personne publique qui ne peut pas financer par ses fonds propres et elle a besoin de recourir au secteur privé.

B – Des caractéristiques communes les PPP supposent un contrat d'une durée assez longue, un financement initial assuré en partie par une personne privée une répartition des risques entre la personne publique et la personne privée, fourniture d'un terrain non bâti par la personne publique.

II – La notion de PPP, un mécanisme contractuel commun

L'ordonnance de 2004, généralisation du mécanisme à tous les secteurs

A – Le consentement d'un droit réel
La personne publique consent un