La notion de "professionnel" en droit français et en droit communautaire

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LA NOTION DE PROFESSIONNEL EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE

I- NOTION DE « PROFESSIONNEL »

A) En droit positif interne
Aucune définition.

B) En droit positif communautaire
Aucune définition commune. (Projet d’harmonisation du terme dans le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I)

L’acceptiondu terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive.
Définition de la directive du 05/04/1993 sur les clauses abusives, dans son article 2 b) : « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. »

C) En jurisprudence
Technique jurisprudentielledu faisceau d’indices correspondant peu ou prou aux critères relevés par la doctrine (cf D).

Trois critères ont été successivement retenus pour caractériser l’absence de qualité de professionnel :

1) Le critère du champ de compétence du professionnel
= le professionnel est une personne qui, dans le champ de son activité, dispose de connaissances et de compétences indéniables. La Cour deCassation a longtemps considéré que le professionnel était celui qui intervenait dans son champ de compétence et qu’il perdait cette qualité lorsqu’il sortait de son champ.
Voir notamment Cass. Civ.1, 20/10/1992, n°89-16.736 et Cass. Civ. 1, 06/01/1993, n°90-20.737.

Mais, arrêt CA Lyon, 18/09/1998, n°97-01293 : « il n’apparaît pas qu’en reprenant la distinction des consommateurs et desprofessionnels, le législateur français ait entendu, en 1995, inclure dans la première catégorie les commerçants passant des marchés pour les besoins de leur commerce, mais dans un domaine ne relevant pas de leurs compétence technique. »

2) Le critère du lien direct : la finalité de l’acte
= le professionnel, au sens du droit de la consommation, est celui qui conclut un contrat dans l’intérêt del’entreprise qu’il dirige. Il faut un « rapport direct avec l’activité professionnelle ».
Voir notamment Cass. Civ.1, 27/09/2005, n°02-13935.

= L’appréciation de ce lien direct entre l’acte et l’activité professionnelle de l’agent est caractérisée aujourd’hui au regard de la finalité de l’opération envisagé : recherche de bénéfices, accroissement du potentiel commercial… -> finalitéprofessionnelle de l’opération.
Voir notamment CA Aix-en-Provence, 1° Chambre D, 16/03/2005, n°2005-181 ; Cass.civ.1, 26/11/2002, n°00-17610 ; CA Toulouse chambre 2 section 2, 08/07/1999, n°1999-101591 et Cass. Civ.1, 09/05/1996, n°94-13098.

D) En doctrine
Pas d’unanimité.
Définition générale : « le professionnel est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité habituelle etorganisée de production, de distribution ou de prestation de services. » (Calais-Auloy et Steinmetz)

Parmi les critères principaux déterminant la qualité de professionnel, sept sont à retenir :
1) Le professionnel manifeste avoir cette qualité ;

2) Le professionnel exerce une activité (licite) de production, de distribution de biens ou de prestation de services ;

3) Le professionnelaccomplit son activité à titre habituel
(Voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27/03/1969 ; CA Pau 1ère chambre, 10/09/1998) ;
4) Son activité est rémunérée ;

5) Son organisation fonctionnelle lui permet d’être efficace et le met en mesure de prévenir les risques de dommages pour les tiers de son activité 
(Voir notamment Cass. Civ.1, 09/06/1993,n°91-10.608,91-116216);

6) Prééminence duprofessionnel: maîtrise professionnelle, technique critère de la compétence technique;
(Voir notamment Cass. Civ.1, 20/10/1992, n°89-16.736 et Cass. Civ. 1, 06/01/1993, n°90-20.737)

7) Le professionnel a autorité sur les personnes qu’il introduit dans l’exécution du contrat.

II- NOTION DE « PROFESSIONNEL DE MÊME SPECIALITE »

L’identité de professions de l’acheteur et du vendeur est...
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