La notion de service publique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1630 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Charlotte Epalle
Groupe 10
Séance 2 : TD de droit administratif
La notion de service public

Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général.
La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts.L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. A ces différents critères s’ajoutant un critèreorganique selon lequel seules les personnes publiques gèrent des services publics. En l’espèce, le département de la Corrèze, dans le cadre de sa mission d’aide sociale a mis en place un dispositif de téléassistance pour aider les personnes âgées et handicapées vivant à domicile. Le département de la Corrèze a souhaité délégué ce service public, il a donc engagé une procédure de mise enconcurrence, c’est la commission permanente du conseil général du 17 novembre 2000 qui écarté l’offre de la société Infocom service. Suite au refus de son offre, la société Infocom service a saisi le tribunal administratif de Limoges d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération de la commission du conseil général rendue le 17 novembre 2000, le jugement rendu le 8 avril 2004 par le tribunalde Limoges a rejeté la demande de la société ainsi que la délibération litigieuse. La cour administrative d’appel a par son arrêt du 24 avril 2007 annulé le jugement rendu en première instance. C’est par un arrêt du 3 mars 2010 devant le Conseil d’Etat que le litige a trouvé sa solution par l’application par le Conseil d’Etat des jurisprudences antérieures notamment par l’application effective dela jurisprudence « Ordre des avocats au barreau de Paris (I) et par le rappel de l’obligation de respecter les règles de concurrences dans la création et la dévolution des services publics (II).

I- L’application effective de la jurisprudence « Ordre des avocats au barreau de Paris »

A- L’atténuation progressive des conditions de licéité de création d’un SPIC local

En vertu duprincipe de la liberté d’entreprendre (CC, 1982, Nationalisation) consacrant un système  libéral, le secteur public est à priori exclu de toute activité marchande. Il revient aux personnes privées d’assurer la satisfaction économique des besoins. Néanmoins, à partir du début du 20ème siècle, les collectivités territoriales ont pu, sous certaine condition créée des SPIC locaux en vue de satisfaireles besoins de la population locale. Tout d’abord, par l’arrêt CE, 1901, Casanova c’est sous réserve de “ circonstances exceptionnelles ” que l’action des collectivités territoriale est admise en la matière.
Au début ces conditions d’admissibilité de création par les collectivités territoriale de services publics facultatifs étaient très restrictives. La jurisprudence a peu à peu évolué enadmettant l’interventionnisme des personnes publiques (CE, 1930 Ville de Nevers). La jurisprudence va progressivement évoluer et atténuer de plus en plus les conditions de création des SPIC locaux, par exemple on va admettre le maintien de SPIC créé antérieurement alors même qu'il n'y a plus de défaillance de l'initiative privée. Il existe néanmoins des domaines ou, dès lors qu’un intérêt public existe,la condition de défaillance de l’initiative privée est inopérante, la personne publique pouvant créer un SP (IC) comme elle l’entend : Un SPIC peut être créé librement lorsqu’il constitue le prolongement temporel ou matériel d’un service existant et surtout, les collectivités publiques peuvent librement créer des SPIC qui sont inhérents aux missions qui leurs sont dévolues.
On retrouve cette...
tracking img