Charlotte Epalle
Groupe 10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public

Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général.
La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. A ces différents critères s’ajoutant un critère organique selon lequel seules les personnes publiques gèrent des services publics. En l’espèce, le département de la Corrèze, dans le cadre de sa mission d’aide sociale a mis en place un dispositif de téléassistance pour aider les personnes âgées et handicapées vivant à domicile. Le département de la Corrèze a souhaité délégué ce service public, il a donc engagé une procédure de mise en concurrence, c’est la commission permanente du conseil général du 17 novembre 2000 qui écarté l’offre de la société Infocom service. Suite au refus de son offre, la société Infocom service a saisi le tribunal administratif de Limoges d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération de la commission du conseil général rendue le 17 novembre 2000, le jugement rendu le 8 avril 2004 par le tribunal de Limoges a rejeté la demande de la société ainsi que la délibération litigieuse. La cour administrative d’appel a par son arrêt du 24 avril 2007 annulé le jugement rendu en première instance. C’est par un arrêt du 3 mars 2010 devant le Conseil d’Etat que le litige a trouvé sa solution par l’application par le Conseil d’Etat des jurisprudences antérieures notamment par l’application effective de la