LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC |

LA NOTION STRICTE DE W PUB

C.E 1921 Commune de Monségur
→ W immob exécuté pour le compte d1 personne pub ds 1 but d'interet g. par 1 pers pub ou privée

T.C 1955 Effimieff → elargie def°
→ W immob exécuté par une personne pub pour le compte d1pers. privée ds le cadre dune mission de SP

§1 L'élément invariable de la notion de W pub |

1 W |

→ nécessairement matériel

C.E 1970 Synd. intercomm.L pr l'use° d décharges controlées de la région de Montmorency
→ enlevement déchets menagers

C.E Sect. 1934 Mabille
→ arrosage et balayage

LIMITE → Wx d'entretien lorske excède pas simple besogne menagere
==> Cass. 1958 OP HLM c/ sté La construction standardisée

1 W immob (par nature ou par destination) |

C.E 1962 Louye
→ lustre = immeuble par destination

C.E 1982 Mme Daunes
→ installation gradins démontables sur une place pub. = meubles = pas W pub

C.E 1970 Ville de St Nazaire
→ installation tribune démontable = W pub ==>spé.t conçu pr le stade

§2 L'élément alternatif |

→ tjrs lien ek intérêt g. → identif° varie selon qur accomplis pr le compte d1 personne pub ou privée

A) W pub exécuté pr le compte d1 personne pub

→ commune de Monségur

Pr le compte d1 pers pub → fr. | C.E 1981 Min. d relat° exterieures c/Pelaz → qualif° W pub pr O.I oci

SENS PPAL

C.E Sect. 1994 Sté Sofap Marignan immob
→ Wx exécutés → pr le compte d1 pers pub = Wx portant sur un immeuble appartenant DJA à 1 pers pub ou sur un immeuble devant lui appartenir dès son achevement (pas plus tard)

C.E 1928 Epx Sigalas
→ peu importe → Wx portent sur 1 B dt la pers pub proprio → n'a pas la jouissance → fo juste que sa swa sa pté

C.E 1987 Sté civ pr lekipment du littoral de St Cyprien
→ pas W pub → Wx réalisés sur des B simplement destinés à ê use par 1 pers pub

SENS EXCEPTIONNEL

C.E → parfois considéré com accompli pr le compte d'1 pers pub = Wx imposés