la notion de l'obligation

1524 mots 7 pages
LA NOTION D'OBLIGATION

→ Schéma classique de l'obligation:

L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. La dette: est ce qui dû au sujet actif de l'obligation, en dehors de toutes phase de contrainte. C'est le lien juridique entre le créancier et le débiteur.
L'existence d'une dette ne peut suffire à caractériser une obligation juridique. A cet élément, doit s'ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique permettant au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance. Obligation: deux notions
Devoir: une personne est obligée d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne. C'est son devoir.
Soumission au pouvoir du créancier: possibilité d'exécution forcée → le créancier peut obliger, peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation. L'obligation constitue en conséquence un lien, un rapport de droit entre des personnes.
Opposition avec l'obligation naturelle → altération du schéma classique.

Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire.
Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au terme de l'obligation naturelle. Exception au principe: Si le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation naturelle, une action en justice en possible. Par cet engagement, celui-ci a en effet contracté le devoir juridique d'exécuter l'obligation. (Civ, 1er, 10 Octobre 1995). Il transforme son obligation naturelle en obligation civile. Il est donc tenu par sa promesse.

→ La classification des obligations:

Deux manières de procéder:

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