La notion des droits fondamentaux

Pages: 38 (9500 mots) Publié le: 22 octobre 2013
desLa notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence

DEPARTEMENT DROIT PUBLIC MASTER 2 RECHERCHE DROIT PUBLIC OPTION : ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIONS INTERNATIONALES THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURSISPRUDENCE
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La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence
PLAN
I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux

A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques
1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déductionprétorienne sur les sources internationales

B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés
1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du Droit

II.

Les Droits fondamentaux : une notion à contenu variable dans la jurisprudence

A. Une notion substantiellement élargie
1. Une hiérarchisation des droits fondamentauxdans la jurisprudence 2. Une extension de la notion de Droits fondamentaux

B. Le caractère transcendant de la notion de droits fondamentaux dans la jurisprudence
Une transcendance découlant de l’autonomie du juge à l’égard des sources des droits fondamentaux 2. Une transcendance découlant de l’autonomie du juge dans l’interprétation des droits fondamentaux 1.

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La notion de droitsfondamentaux dans la 2013 jurisprudence

INTRDUCTION

Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de laconstitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle interne des Etats, du fait de la consécration dans le bloc de constitutionnalité, tant dans le préambule1 que les dispositions constitutionnelles2 des droits et libertés, assortie d’un encadrement de la loi3 quant à la perspective de leur exercice. Conscients que cesursaut qualitatif du point de vue de la consécration marquant une étape importante dans l’évolution de la notion, serait théorique si les droits et libertés concernés - dont l'effectivité ne saurait s'établir qu'à travers une garantie juridictionnelle - ne pouvaient faire l'objet d’une intervention de la part du juge4, les promoteurs de telles notions sanctionnent ces principes de modalités decontrôle. Ce regain au plan interne des droits et libertés paraît être transposé dans l'ordre juridique international avec l'émergence de l'activité conventionnelle5 prolongée par la mise sur pied d'organes juridictionnels6 chargés d'assurer le respect et l’interprétation de leurs dispositions. Canalisée par le juge interne et le juge international dans le cadre de la protection, complétée par lacontroverse doctrinale sur la perspective de sa définition tout au moins l'explication de la source du qualificatif fondamental, la jurisprudence évidemment ressortie de ces droits et libertés ne pouvait être neutre dans l'œuvre de perception de la notion de droits fondamentaux.
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« le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de lasouveraineté tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789 conformément complété par le préambule de la constitution de 1946 » constitution française de 1958, « nous peuples des Etats unis, en vue de former une union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure ,de pourvoir à la défense , de développer le bien être général et d’assurer les bienfaits de la...
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