La notion dobliagtions

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligation

A/ Schéma classique

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier.
Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'uneobligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette.

L'obligation est constituée de 2 divisions :
le debitum.
C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre créancier et débiteur. Ex : dans un contrat de vente, pour l'acheteur, son debitum est de payer le prix.
L'appréhension de ce debitum aconsidérablement évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, ce debitum était fortement lié à la personne des contractants. On disait qu'il y avait un assujettissement physique du débiteur envers le créancier. L'obligation ne pouvait donc pas être transmise. En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur. Par la suite, il y a eu uneévolution considérable. Peu à peu l'obligation pouvait être considéré comme un bien car c'est une valeur patrimoniale qui peut être monnayée. L'obligation peut donc être transmise à un tiers. Cette vision à été fortement confortée par l'influence de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au terme du 1er protocole additionnel de la CEDH, le droit de propriété est protégé. Pour la Cour EDH, cetteprotection du droit de propriété inclus ce qu'elle appelle « la propriété de créance ».
Arrêt du 6 octobre 2005 (Cour EDH), Draon et Maurice contre France, publié au JCP 2006, 2è partie, n°10061.

un pouvoir de contrainte.
Pour qu'il y ai une obligation civile, il ne suffit pas qu'il y ai un lien de droit entre 2 parties, mais il faut aussi que le créancier puisse disposer d'un moyen decontrainte, une contrainte de nature étatique (officiel, reconnu juridiquement) et qui va donc lui permettre de recouvrir sa créance en cas d'inexécution. S'il n'y a pas ce moyen de contrainte, ce n'est pas une obligation juridique. Il y a eu une évolution historique des moyens de contrainte. À l'époque du droit romain, les moyens de contrainte pouvaient s'exercer sur la personne. Ex : si le débiteur nes'exécutait pas, on pouvait le vendre en tant qu'esclave. L'emprisonnement pour dette n'existe plus en civil.

Le principe du droit français, rappelé à l'article 2284 du Code civil est que les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Si je ne m'exécute pas en tant que débiteur, mon créancier a le droit de saisir tout mes biens meubles et immeubles, actuels ouà venir. Ce droit de gage général ne permet pas souvent de recouvrir la créance. C'est pourquoi souvent le créancier qui pense que sa créance ne sera pas payer, pourra prendre des suretés sur le patrimoine du débiteur. Il va prendre un droit préférentiel sur un élément du patrimoine (hypothèque), sur lequel il aura une garantie, il sera prioritaire.

B/ Déformation du schéma classique :l'obligation naturelle

L'obligation naturelle est une obligation juridique sans sanction. Cette obligation naturelle est une notion assez floue, reconnue dans le code civil (article 1235), et tirée du droit romain qui reconnaissait notamment 2 catégories d'obligation naturelle.
l'obligation consentie par un esclave. L'esclave était une chose et ne pouvait donc pas contracter une obligation comme uncitoyen romain. Pour des raisons d'opportunité, les romains ont appelé l'obligation des esclaves des obligations naturelles.
L'obligation contractée sans le respect des formes. Le droit romain était un droit extrêmement formaliste, il fallait respecter des formes très précises. Mais au fil du temps, on s'est aperçu qu'il n'était peut être pas souhaitable de fournir toutes ces formes.

La...
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