LA NOTION DE PATRIMOINE
Il n’ya pas de définition légale du patrimoine, sa véritable base légale serait l’article 2092 du code civile « quiconque s’est obligé personnellement est ténu de remplir son engagement sur tous ses biens ».
Il ya aussi des textes juridiques qui le règlementent :
- l’article 2093 « ce patrimoine est le gage commun des créanciers »
- l’article 747 du code des personnes et de la famille qui règle la succession du patrimoine.
- En droit des régimes patrimoniaux « le patrimoine c’est ce que le créancier peut saisir, ce qu’un défunt transmet à ses héritiers, ce qu’un tuteur gère au nom d’un mineur, ce qu’un époux conserve en propre sous le régime de communauté, ou même les biens que les époux amassent en commun »
E fut à la doctrine et principalement à Aubry et Rau de construire la théorie traditionnelle du patrimoine. SECTION1 : La conception de base du patrimoine
On définit traditionnellement le patrimoine d’une personne comme « l’ensemble de ses biens et de ses obligations, envisagés comme une universalité de droit ». §1. La composition du patrimoine.
Le patrimoine d’une personne ne se compose uniquement que de ses droits d’ordre pécuniaire, les droits extra patrimoniaux en son exclus. Les éléments du patrimoine sont regroupés entre son passif et son actif.
L’actif est constitué des biens appréciables en argent : Droits réels (propriété, usufruit) et droit de créance, du capital et du revenu (sous un angle économique). Le passif est composé des obligations évaluables en argent (dettes ou somme d’argent.)
Du point de vue de sa composition, le patrimoine est global (universalité de droits), et du point de vue des éléments qui la composent ils sont cessibles (sont dans le commerce, peuvent être vendus donnés ou échangés), transmissibles à cause de mort, et saisissables en cas de non paiement d’une dette. §2. La signification personnelle du patrimoine.
Le patrimoine est le lien juridique établi d’une part entre l’actif et le