La notion d'acte administratif

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La notion d'acte administratif unilateral (AAU)

Acte unilateral: Un acte unilateral affecte l'ordonnancement juridique (cree des obligations ou fait naitre des droits) par le seul effet de la volonte de son emetteur, independamment de tout consentement de l'assujetti ou du beneficiaire. Il est a opposer au contrat qui affecte l'ordonnancement juridique par accord des volontes.
Un acteunilateral peut exister dans le cadre du droit prive (droit de la famille et autorite parentale, droit du travail et autorite du chef d'entreprise) mais intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU.

Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces depouvoir notamment, devant le juge administratif.
Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions:
il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait grief
il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative
elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont disposel'administration pour remplir sa mission

Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires.
Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situationindividuelle) et collectives (situation a plusieurs personnes dont la situation est solidaire).

Decret: un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). Dans la hierarchie des normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus desarretes. Un decret est un AAU attaquable pour exces de pouvoir.

Arrete: un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.). Il est pris soit en execution d'un decret ou d'une loi, soit en vertu du pouvoir de chef de service.Un arrete est un AAU.

Circulaire: une circulaire est un texte émanant d'un superieur hierarchique et destiné à donner a son subordonne une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulairesreglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker).
Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin si l'interpretation qu'elle prescrit adopter meconnait ou non le sens des regles qu'elle entend expliciter ou qu'elle reitere une regle contraire a une norme superieure.

Mesure d'ordre interieur: Au sensstrict, il s'agit de mesures unilaterales prises à l'intérieur d'un service administratif et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Elles ne sont pas des AAU et ne sont pas attaquables pour exces de pouvoir. Leur portee a ete largement reduite par les decisions Hardouin et Marie CE Ass 17 fevrier 1995.

Directive: Une directive, un type de circulaire, est interne a l'administration,redigee par un superieur a l'intention de ses subordonnes, et a pour specificite qu'elle est adoptee pour encadrer l'exercice par les subordonnes d'un pouvoir discretionnaire reconnu par les textes. Une directive est par definition depourvue de caractere imperatif et ne peut donc etre un AAU attaquable pour exces de pouvoir (CE 11 septembre 1970 Credit Foncier de France). Elle n'est attaquable...
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