La notion d'entreprise publique en droit communautaire

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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LA NOTION D’ENTREPRISE PUBLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE

« Affichant une indifférence de principe à l’égard des entreprises publiques, le droit communautaire n’en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance… »[1]
La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'unterme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités. En l'absence de définition par les traités – les articles 81 et 82 du traité CE ne concernant que des comportements d'entreprise – les instances communautaires ont été amenés à définir la notion. Son contenu n'est donc pas fixé par référence aux diverses législations nationales maisinspiré directement par les principes qui fondent le marché commun. Les principes d'autonomie, d'unité et de primauté du droit communautaire militent en faveur de cette option. D’ailleurs, la définition donnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en 1962 dans l'affaire Mannesmann[2] permet de distinguer les fondements de la notion d'entreprise. La Cour la défini comme « étantconstituée par une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé ». En 1984, dans l'affaire Hydrotherm Gerätebau[3], la Cour en donne une nouvelle définition qui n'exige plus l'existence d'un sujet juridiquement autonome. L'approche envisagée dans l'affaire Höfner etElser contre Macrotron[4] démontre que la notion d'entreprise est une notion fonctionnelle, définie non pas par son statut juridique mais par son activité économique. Ainsi, les opérateurs économiques pourraient se soustraire aux règles de concurrence des entreprises s'ils donnaient aux entreprises un statut juridique qui les exclurait de ces règles. Cependant, soucieux de réaliser un marché communouvert à la libre concurrence, le Traité des communautés européennes (TCE) ne pouvait ignorer l'existence d'un secteur public qui présente des spécificités. Les articles 86 et 295 TCE se détachent des autres dispositions et apparaissent comme la base du statut économique de la puissance publique eu égard aux règles de concurrence. Néanmoins, ces deux dispositions peuvent apparaîtrecontradictoires. En effet, la première tend à assujettir la puissance publique à la concurrence, la seconde réservant aux Etats membres la détermination du régime de la propriété, laisse l'impression d'une marge de manœuvre plus grande.

Dès lors, la notion d'entreprise publique a-t-elle encore vocation à exister en droit communautaire ?

Il convient de voir tout d’abord que la notion d’entreprise publiqueen droit communautaire connait une réelle consécration (I), qui est pourtant peut être vouée à disparaitre progressivement (II).

I-/ La notion d'entreprise publique en droit communautaire: une consécration réelle

Présente dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, les entreprises publiques ne pouvaient être exclues du traité de Rome. Expressément mentionnées à l'article 86 CE,elles ne font toutefois pas l'objet d'une définition dans les textes de droit primaire (A). Pour autant, les entreprises publiques bien que devant respecter les règles de droit commun de la concurrence sous la réserve de quelques aménagements, sont sous l'égide d'un statut protecteur (B).

A. Une consécration autonome de la catégorie par rapport au droit interne

A l'instar de la notion« d'entreprise » qui reçoit en droit communautaire une définition autonome par rapport à celle donnée par les droits nationaux[5], « l'entreprise publique » au sens du droit communautaire ne saurait être apparentée avec la définition retenue en droit français. Ainsi, en droit interne, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une entreprise dont la majorité du capital est détenue par des personnes...
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