La notion d'ordre public

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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La Notion d’Ordre Public

INTRODUCTION

Protéiforme, ambiguë, abstraite, la notion d’ordre public est indéniablement difficile à définir
clairement et précisément. S’il n’existe aucune définition unanime et exhaustive de cette notion, la loi du 5 avril 1884, relayée par les articles L 2212 du Code General des Collectivités Territorial (CGCT) et L 131-2 du code des communes lui distinguetrois composantes : la sécurité publique, la salubrité publique, et la tranquillité publique. Cette notion, évoquée pour la première fois dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" tend donc à englober le respect des règlesd’ensemble de la vie en commun. Le point délicat se situant dans les limites de l’ordre public, si tant est qu’il est possible de les définir. Nous verrons dans une première partie que cette notion reste relative et en permanente évolution (1). Et nous ne pourrons évoquer cette permanente évolution sans nous interroger sur l’éventuel affaiblissement de la notion d’ordre public dans le contexte de notresociété moderne (2).

1. Une notion relative et en perpétuelle évolution.
a. Relativité culturelle, temporelle, géographique, applicative
Si la définition de la notion d’ordre public varie d’une référence à une autre, il convient de noter que cette notion se caractérise unanimement comme fluctuante. En effet, la notion d’ordre public est relative à de nombreux paramètres auxquels ellese rapporte. Tout d’abord, dans la mesure où aucune définition universelle de ses composantes (sécurité publique, salubrité publique et tranquilité publique) ne fait foi, il est indéniable que la notion d’ordre public reste elle aussi relative à la culture et au territoire géographique auxquels elle se rapporte. En outre, cette notion a également évolué dans le temps, en fonction des évènementsauxquels l’Histoire nous a confrontés. Si elle se définit au 19ème siècle principalement par rapport à l’absence de troubles matériels, le Conseil d’Etat y ajoute des considérations morales au milieu du 20ème siècle, se rapportant à la salubrité (épidémies, salubrité de l’eau et des denrées alimentaires), la sécurité (accidents de la route, effondrements d’immeuble) et la tranquillité (tapagesnocturnes, manifestations sur la voie publique), publiques. Ces nouvelles mesures sont bien sûr étroitement liées aux conditions de vie de l’époque, et se sont encore bien davantage diversifiées depuis lors. Par exemple, dans un arrêt du 9 février 1999, la Cour de Cassation a reconnu le caractère d’ordre public du droit de vote. Une telle décision n’aurait pas été envisageable dans la sociétéd’avant-guerre où les femmes n’avaient pas encore ce droit de vote.

Aussi fluctuante que puisse être la notion d’ordre public en fonction de son contexte économique, culturel, ou historique, elle n’en demeure pas moins intrinsèquement liée à la société dans laquelle elle s’inscrit. Et par conséquent, au même titre que la dite société, elle est en permanente évolution.

b. Intrinsèquement liée àla société dans laquelle elle s’inscrit, donc en permanente évolution, au même titre que la société

Dans la mesure où elle s’applique à la vie en société, la notion d’ordre public se doit de prendre en considération les situations nouvelles auxquelles les valeurs sociales s’appliquent.
Pour prendre l’exemple de la préservation de la salubrité publique : pour qu’un maire pût protéger leslocataires d’une immeuble contre son insalubrité, il était autrefois nécessaire qu’il se fonde sur la loi du 13 avril 1850 sur le logement insalubre. De nos jours en revanche, il lui y parfaitement possible, lorsque l’ordre public l’exige, de ne s’appuyer que sur ses pouvoirs généraux (CE 28 avril 1961).
Mais si l’évolution de la notion d’ordre public est caractérisée, reste à vérifier si cette...
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