La notion d'ordre public

523 mots 3 pages

LA NOTION d’ORDRE PUBLIC
Exemple de corrigé

• Phrase d’attaque en rapport avec l’actualité ou citation de M Hauriou. • Définitions des 2 aspects de l’OP : « matériel et extérieur » et des 2 aspects de celle de police administrative : organique (les autorités : maire, premier ministre, préfet) et matériel (actions menées pour le maintien de l’ordre public. • Citer les 3 composants de l’OP sans développer. • Rappeler l’historique de la notion (références juridiques : loi 22 déc 1789, article 10 DDHC, art L2212-2 du CGCT) pour en faire ressortir l’intérêt du sujet. Notion évolutive, flexible, polymorphe, complexe, pérenne qui impacte le CE, le CC et la CJCE. • Problématique : N’y a-t-il pas un paradoxe à voir dans cette notion des éléments constitutifs objectifs mais également une subjectivité avérée et • Annonce de plan : Si cette notion s’appuie sur des composants traditionnels précis et objectifs, elle ne doit sa pérennité que grâce à la subjectivité des interprétations jurisprudentielles.

I) Une détermination stricte et précise de l’ordre public : l’objectivité d’une notion traditionnelle

A) L’importance de l’ordre public, finalité des mesures de police administrative générale

-Sécurité publique, tranquillité, salubrité + exemples jurisprudentiels (CE 15 mai 1968 : syndicat national des automobilistes) (CE 26 fev 1969 Chabrot) (CE 27 juillet 2001 Commune d’Orléans) (CAA Nantes 31 juillet 2001 société l’Othala Production) -L’OP apporte des réponses aux problèmes de société.

B) Les limites posées à l’ordre public : la légalité des mesures de police administrative générale

-L’OP n’est pas une notion illimitée, omnipotente -Interdire le cinémas aux enfants pour améliorer l’assiduité scolaire est illégale (CE 14 mai 1954 Pischof) -La sauvegarde de l’esthétique

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Cet article dispose en effet qu’ « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ». L’un des agents, estimant qu’il y a là commission d’une voie de fait, décide de saisir le juge judiciaire afin que celui-ci face cesser l’irrégularité.….

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L’attitude esthétique de jérôme stolnitz
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Compte-rendu de l’exposé L’attitude esthétique de Jérôme Stolnitz L’extrait que j’analyserais commence à la page 105 « Notre propos sur l’attitude esthétique gagnera (…) » et se termine à la page 108 « il peut être intéressant pour la perception. » Stolnitz commence par énoncer sa définition de l’attitude esthétique.….

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Cour d'acrc
772 mots | 4 pages

Le prix C'est un élément essentiel du plan de marchéage , il participe au positionnement du produit ① l'élaboration de l'image Prix de l'UC L'image prix de l'uc dépend de la perception du prix par le consommateur et des objectifs du réseau Ⓐ La perception du prix par le consommateur Le prix peut être considéré comme un élément rationnel dans le choix d'un produit , or pour le consommateur il s'agit d'un élément très subjectif . - La relation entre Prix et qualité le consommateur considère qu'il existe un lien entre le prix et le niveau de qualité , plus un article est chère meilleur il est ! - La méconnaissance des Prix plusieurs études démontrent que le consommateur mémorise mal le prix des produits, chaque consommateur connait le prix d'une 15 aine de produit seulement. Il s'agit de Produit dit sensible. - Le prix de référence Y Il correspond au prix acceptable pour un produit au regard de la satisfaction attendue - La sensibilité au Prix elle permet d'évaluer la réaction des client face aux changement de prix .….

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Le marché de l'ameublement
382 mots | 2 pages

Analyse marketing : produit Danone : velouté fruix Produit Yoplait : panier de fruit Analyse SWOT : velouté fruix Eléments dé différenciation de velouté fruix par rapport aux marques concurrentes Des positions de leader incontestée dans tous les pays où elle s’est implantée….

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Sujet : peut-on ne pas interpréter? note: 13.
1239 mots | 5 pages

On trouve la notion d'interprétation dans plusieurs domaines; les rêves, les écrits, l'art en général, la religion, l'histoire, la psychologie, la recherche entre autres. Tout est passible d'être interprété. Mais est-il possible de ne pas interpréter, de tout accepter tel qu'il est, sans chercher a donner un sens a chaque chose? Mais alors, si on ne donne plus sens a rien, peut-on dire qu'il est possible de ne pas exercer de réflexion sur ce qui nous entoure? C'est ce que nous tenterons de résoudre dans le premier temps de notre réflexion, en montrant que l'interprétation est automatique voire inconsciente et qu'elle est indispensable, ensuite nous prouverons que dans certains autres cas, il n'est pas nécessaire d'interpréter chaque chose pour en comprendre la signification, et enfin pour terminer, nous aborderons les conséquences de l'interprétation de manière générale.….

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La propotionnalité de mesure de police
752 mots | 4 pages

En l'espèce, une violente et grave série d'émeutes avait éclaté le 6 février 1934, à l'instigation des ligues. Le journal L'Action française était favorable aux menées factieuses. C'est pourquoi, le lendemain, le préfet de police se crut fondé à en ordonner la saisie dans tous les points de vente. C'était une mesure GENERALE, et d'une particulière gravité. Or pour assurer l'ordre public, le préfet avait à sa disposition bien d'autres moyens, beaucoup moins dommageables pour la liberté de la presse et pour la liberté d'opinion, que la saisie préventive de la totalité des exemplaires du journal intéressé.….

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TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala
1011 mots | 5 pages

COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend à assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’ordre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Nantes revient non seulement sur cette notion d’ordre publique, notamment en rappelant l’obligation de respecter de la dignité humaine.….

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Bachelard, la vérité
1735 mots | 7 pages

Au fond, l’objectivité scientifique implique la disparition du « point de vue », forcément partiel et partial. Je mêle donc dans la perception l’objet perçu et le sujet percevant. En fait, il faut, dans le sujet connaissant, éliminer la part non rationnelle, émotive, affective, imaginaire considérée comme parasite et perturbatrice mais c'est bien elle qui sera la source de l'objectivité et de ses normes….

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arrêt 23 octobre 2000 Boussadar
1676 mots | 7 pages

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit.….

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TD 5 admin
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On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil….

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Cas pratique
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Cependant, il existe un doute quant au but recherché par l’administration. Si l’arrêté a été édicté dans le seul objectif de satisfaire un intérêt particulier (M. Vantulipe voulant protéger ces fleurs des pots d’échappement), le juge pourra l’annuler. Il est en effet largement admis que les mesures de police visant un autre but que….

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Sans Nom 1
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Réfléchissez aussi sur les perspectives qu'ouvre chacune de ces fins : imagine-t-on une suite heureuse ou au contraire sombre ? La deuxième partie de la question n'est pas une seconde question. Elle vous invite à ne pas traiter les textes successivement mais synthétiquement : il faut trouver des points de convergence entre les textes (« conception » est au singulier) et non des divergences (malgré le mot « chacun » de la consigne).….

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Voir la vérité
5660 mots | 23 pages

D'un autre coté, cette vision comme contemplation implique un rapport de passivité vis-à-vis de ce qui est extérieur. La contemplation c'est une activité tout à fait spéciale, car c'est une activité inactive, car quand on se contente de regarder on ne transforme pas la réalité qu'on regarde, la contemplation se définit comme une inactivité et c'est aussi la raison pour laquelle, traditionnellement, elle est associée à la spéculation, spéculer c'est développer une forme de savoir qui soit libre, un savoir qui ait sa finalité en lui-même. Souvent les Grecs font une distinction entre un savoir libre et un savoir mercenaire, savoir qui sert à quelque chose. Ici, le savoir libre, c'est la spéculation, la contemplation dans la mesure où cela ne transforme en rien la réalité sur laquelle porte ce regard.….

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L'élasticité de l'ordre public
265 mots | 2 pages

Notion évolutive, flexible, polymorphe, complexe, pérenne qui impacte le CE, le CC et la CJCE. • Problématique : N’y a-t-il pas un paradoxe à voir dans cette notion des éléments constitutifs objectifs mais également une subjectivité avérée et • Annonce de plan : Si cette notion s’appuie sur des composants traditionnels précis et objectifs, elle ne doit sa pérennité que grâce à la subjectivité des interprétations jurisprudentielles. I) Une détermination stricte et précise de l’ordre public : l’objectivité d’une notion traditionnelle A) L’importance de l’ordre public, finalité des mesures de police administrative générale -Sécurité publique, tranquillité, salubrité + exemples jurisprudentiels (CE 15 mai 1968 : syndicat national des automobilistes) (CE 26 fev 1969 Chabrot) (CE 27 juillet 2001 Commune d’Orléans) (CAA Nantes 31 juillet 2001 société l’Othala Production) -L’OP apporte des réponses aux problèmes de société. B) Les limites posées à l’ordre public : la légalité des mesures de police administrative générale -L’OP….

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L'ordre public
2382 mots | 10 pages

toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ».….

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