La nullité du contrat

Pages: 7 (1669 mots) Publié le: 21 mars 2011
La nullité du contrat

Commentaire d’arrêt : Cass. Com. 23 octobre 2007


La notion de nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. En effet, lorsqu’une des conditions de validité du contrat fait défaut totalement ou est irrégulièrement remplie, le contrat est nul. En d’autres termes, il est anéanti et ne peut produire aucun effet.
Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la chambrecommerciale de la cour de cassation, s’est prononcé sur ce sujet. En l’espèce, une femme a cédé à son époux (M. Y…) quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d’une société, pour la modique somme de 1 franc. Environ treize années, après la cession de ces parts, la femme a fait assigner son époux en annulation de ladite cession, en invoquant la vileté du prix.
Lacour d’appel a répondu favorablement à la demande d’annulation de la cession des parts sociales, en retenant que « la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans. ». M. Y… a donc formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi repose sur deux moyens, mais nous allons nous intéresser qu’au second, qui concerne la question de la prescription pour absence decause.
La cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur le fondement des articles 1591 et 2262 du code civil et au motif que « la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondé sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ».
L’absence de cause relève-t-elle d’une nullité relative oud’une nullité absolue ? Et quelles en sont les conséquences sur le délai de la prescription extinctive ?
Le critère permettant de définir la nullité absolue, n’est pas donné par le code civil. La doctrine et la jurisprudence ont joué un rôle important dans la définition de ce critère. Les sources étant elles-mêmes mouvantes, le critère a connu une évolution entre le XIXe et XXe siècle. Ce désaccordentre la cour d’appel et la cour de cassation illustre bien cette évolution car cet arrêt est le lieu de confrontation des deux théories de la nullité. La doctrine et la jurisprudence sur le sujet est donc importante. De plus une loi du 17 juin 2008 est venue unifier les délais de prescription des nullités relatives et des nullités absolues.
Nous allons donc étudier, dans un premier temps lesdeux théories de la nullité (I). Puis nous nous intéresseront à l’évolution du délai de prescription sur le sujet (II).

I) L’absence de cause : théorie classique ou théorie moderne des nullités ?
La doctrine du XXe siècle a fait évoluer la théorie des nullités, en créant une théorie dite moderne (A), au côté de la théorie classique (B).
A) La théorie moderne des nullités
La théoriemoderne des nullités, a vu le jour au XXe siècle, sous l’influence de doctrines nouvelles. Sa principale conséquence va être le changement du critère sur lequel la jurisprudence avait l’habitude de se fonder. En effet, à présent, pour définir l’étendu de la nullité, le critère retenu prend désormais en compte le nature des intérêts protégés par la condition méconnue et non plus sur la nature de lanullité. En d’autres termes, on regarde si les intérêts sont d’ordre général ou particulier. Le critère de distinction est a chercher dans le fondement même de la règle transgressée. Par conséquent, si ladite règle tend à protéger l’intérêt général, la nullité qui la sanctionne est absolue. Et si cette règle tend à protéger que des intérêts privés, la nullité qui la sanctionne n’est que relative.En l’espèce, selon la cour d’appel, la vileté du prix, c’est-à-dire « très inférieur à la valeur réelle, ou au moins marchande de cette chose », en relève que d’une nullité relative. Elle retient ici la théorie moderne des nullités. Et dans cette logique, la règle transgressée tend uniquement à protéger des intérêts privés. C’est pour cela que la cour d’appel n’a retenu une prescription...
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