Sujet : la nullité de la société INTRODUCTION La sanction normale de l’inobservation des règles de constitution des sociétés est la nullité de la société, sous réserve de sa régularisation. Il existe deux(02) formes principales de nullités à savoir : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue vise la protection de l’intérêt général .Quant à la nullité relative, elle intéresse la protection de l’intérêt particulier. Quel est le domaine de la nullité et quel est son régime juridique. I. LE DOMAINE DE LA NULLITE
La nullité est assortie des dispositions expresses prévues par la loi et des dispositions contractuelles. A Dispositions expresses de la loi
L’omission des mentions figurant dans les statuts de la société encourent la nullité de celle-ci. Il s’agit : * De nom et prénom des associés, * De l’objet de la société, * De sa dénomination, * De son capital social. Ensuite viennent les formalités postérieures à la constitution de la société au nombre desquelles on dénote : * Dépôt en deux exemplaires des statuts au greffe du tribunal compétent, * Enregistrement et publication de la société (SNC, SCS). De nos jours l’omission de ces mentions à la constitution d’une société est atténuée du point de vue de la sanction. La loi, donne un délai raisonnable pour que la société mal constituée puisse régulariser son existence juridique .Des mesures punitives contractuelles ne sont pas exclus de ce domaine de sanction. B Dispositions régissant la validité du contrat
La constitution d’une société commerciale qui enfreint aux conditions de validité d’un contrat est sujette de nullité. Il s’agit : du consentement, de la capacité, de l’objet, de la cause .le défaut de consentement et de capacité, l’objet indéterminé ou illicite et la cause illicite provoquent la nullité du contrat de société. Toutefois, il faut noter que la nullité de la SARL