La nullité du mariage
Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage.
Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé.
Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit d'intenter une telle action ? Quels sont les délais de mise en oeuvre et quelles en sont les conséquences ?
Il est évident que la procédure d'annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d'une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage.
Ainsi, l'absence de publication des bans par exemple, le certificat médical prénuptial non présenté ne constituent pas des motifs suffisamment graves pour déclencher la nullité du mariage.
Il faut savoir aussi que toutes les demandes n'aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge.
Dans quels cas peut-on intenter une demande d'annulation du mariage ?
La volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l'annulation du mariage.
C'est ainsi que certains cas vont déboucher sur la nullité relative et d'autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.
Les cas de nullité relative :
- Le vice de consentement de l'un des époux:
Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir de tromperie sur l'identité ou la personnalité de son conjoint.
Exemples : Vous pensiez épouser un célibataire, vous découvrez qu'il est divorcé. Vous ignoriez son passé judiciaire.
C'est le cas aussi lorsque le consentement a été obtenu sous la violence physique ou morale, (cas des mariages forcés).
- Le défaut d'autorisation familiale :